Cour de cassation - Arrêt du 26 février 1981 (Belgique)

Date :
26-02-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810226-11
Role number :
6217

Summary

Les éléments de la solution d'une contestation relative à la demande de payement de loyers échus, formée par le bailleur contre les curateurs à la faillite du preneur, ne résident pas dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites, concordats et sursis de payement; le tribunal de commerce est, dès lors, incompétent pour connaître de ladite contestation. ( Code judic., article 574, 2°, modifié par la loi du 24 mars 1975. )

Arrêt

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