Cour de cassation - Arrêt du 26 novembre 1985 (Belgique)

Publication date :
26-11-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851126-6
Role number :
6114

Summary

L'article 292 du Code judiciaire, en vertu duquel est nulle la décision rendue par un juge qui a précédemment connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire, interdit au juge ayant, en qualité de président de la chambre du conseil, renvoyé l'inculpé au tribunal de police, de faire partie du siège du tribunal correctionnel qui statue sur l'action publique en degré d'appel.

Arrêt

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