Cour de cassation - Arrêt du 27 avril 1981 (Belgique)

Publication date :
27-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810427-16
Role number :
6028

Summary

Si l'employeur peut accorder à certaines catégories de travailleurs des avantages dans la mesure où ceux-ci sont justifiés par la contribution effective de ces travailleurs ou de leurs organisations au développement de la vie socio-économique de l'entreprise, le respect de la liberté d'association exige cependant que l'importance des avantages accordés soit proportionnée aux services rendus et aux charges supportées par les travailleurs qui en bénéficient ou par leurs organisations, de sorte que l'octroi de ces avantages n'ait pas pour effet de peser sur la liberté de choix des autres travailleurs. ( Constit., article 20. )

Arrêt

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