Cour de cassation - Arrêt du 27 mai 2010 (Belgique)

Publication date :
27-05-2010
Language :
French - Dutch
Size :
8 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100527-17
Role number :
C.09.0103.N

Summary

Si la disposition légale qui prévoit que l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue lorsque la demande est rejetée ne distingue pas suivant les motifs qui fondent ce rejet, le juge est néanmoins tenu d'examiner la portée de la décision qui a rejeté la demande en déterminant la pensée réelle du juge qui l'a rendue; il doit, ainsi, examiner si le juge a entendu rejeter définitivement la demande, ou a fait savoir que le demandeur débouté pourrait présenter à nouveau la même demande ultérieurement dans des circonstances déterminées (1). (1) Voir Cass., 23 mai 1969, Bull. et Pas., 1969, 872.

Arrêt

N° C.09.0103.N

1. L. M.,

2. L. M.,

3. L. G.,

4. L. D.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. AXA BELGIUM, société anonyme,

2. FIDEA, société anonyme,

3. VIVIUM, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

COMMUNE DE LEDEGEM.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2008 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 2244 et 2247 du Code civil ;

- articles 34, § 2 et 35, § 4, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurances terrestres ;

- articles 23 à 28 du Code judiciaire ;

- principe général du droit de l'autorité de la chose jugée au pénal ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont décidé que les demandes des demandeurs étaient recevables mais non fondées, aux motifs suivants :

« Les demandes des demandeurs ont trait à des actions directes au sens de l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, exercées contre, d'une part, la société anonyme Winterthur Assurances, actuellement première défenderesse, assureur de la responsabilité civile-exploitation de la société anonyme Maro et, d'autre part, les deuxième et troisième défenderesses, assureurs-incendie de la société anonyme Maro.

Conformément à l'article 34, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'action directe de la personne lésée se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale à compter du jour où celle-ci a été commise. L'incendie date du 29 juin 1994. En l'espèce, les demandeurs ont procédé à la citation des assureurs le 30 juin 2003, soit après l'expiration du délai de cinq ans.

En vertu de l'article 34, § 2, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992, lorsque la personne lésée prouve qu'elle n'a eu connaissance de son droit envers l'assureur qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date. La première demanderesse a envoyé une lettre recommandée à la poste aux assureurs le 24 août 1994 (...). En tout cas, les demandeurs avaient déjà connaissance de leur droit contre les assureurs à ce moment et le délai de prescription de leur action directe a commencé à courir à ce moment. Le délai de cinq ans était, dès lors, expiré avant le 30 juin (lire : janvier) 2003. Le fait que la cour d'appel a désigné un collège d'experts au cours de la procédure pénale est sans influence sur la prescription, dès lors que les demandeurs avaient déjà connaissance de leur droit envers les assureurs et que la possibilité de citer les assureurs en justice n'était nullement tributaire des constatations de ce collège.

Les demandeurs invoquent différentes causes d'interruption de la prescription. Ils se réfèrent, en premier lieu, à la citation du 14 avril 1995 par laquelle les assureurs ont été impliqués dans la procédure devant le juge pénal. Cette citation effectuée par les demandeurs, à l'exception du quatrième demandeur, avait un effet interruptif en vertu de l'article 2244 du Code civil. Ces demandes ont, toutefois, été rejetées par l'arrêt du 7 juin 2002 de cette cour d'appel, le pourvoi contre cet arrêt étant ensuite rejeté par l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2003. En vertu de l'article 2247 du Code civil, l'interruption est regardée comme non avenue si la demande est rejetée, comme en l'espèce. Les demandes des demandeurs dans la présente cause ont la même portée que leurs actions introduites devant le juge pénal, dès lors que dans les deux procédures, les demandes visent l'indemnisation du même dommage consécutif à des fautes ayant donné lieu à l'incendie du 29 juin 1994. A cet égard, il y a lieu de remarquer que l'article 519 du Code civil en vertu duquel B. était poursuivi, punit tous les faits de propagation du feu par imprudence.

Le quatrième demandeur, qui n'avait pas cité les assureurs le 14 avril 1995, s'est constitué partie civile à l'audience du 29 novembre 1996. Dès lors que par cette constitution de partie civile, le quatrième demandeur a introduit son action en justice, ce qui vaut pour les demandeurs vaut pour lui. L'interruption par constitution de partie civile doit aussi être regardée comme non avenue dès lors que sa demande a été rejetée par le juge pénal.

Ni la citation en référé ni la saisie-arrêt conservatoire des demandeurs entre les mains des assureurs n'y change rien. Une citation en référé en vue de la désignation d'un expert ne peut pas être assimilée à l'introduction d'une action sur le fond. La saisie conservatoire a été pratiquée les 28 et 29 septembre 1994, un nouveau délai de cinq ans prenant cours à cette date. Ce délai a expiré avant l'introduction de l'action par la citation du 30 janvier 2003. La durée de validité de la saisie conservatoire est sans pertinence en l'espèce.

Les demandeurs invoquent aussi l'interruption prévue à l'article 35, § 4, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre suivant lequel la prescription de l'action de la personne lésée est interrompue dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. Cette interruption cesse au moment où l'assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d'indemnisation ou son refus. Par la citation du 14 avril 1995, les demandeurs ont incontestablement informé les assureurs qu'ils souhaitaient obtenir l'indemnisation de leur préjudice. Les assureurs ont, toutefois, toujours refusé d'intervenir et cela ressort notamment de leurs conclusions prises au cours de la procédure devant le juge pénal, ce qui peut être considéré comme une notification écrite de leur refus adressée aux demandeurs. Les assureurs n'étaient pas tenus en plus de cette prise de position claire dans la procédure, de communiquer leur refus aux demandeurs dans un écrit distinct. Les demandeurs ne peuvent pas être suivis lorsqu'ils prétendent avoir à chaque fois réitéré par leurs conclusions devant le juge pénal leur volonté d'obtenir une indemnisation et que les assureurs étaient à chaque fois tenus de communiquer leur refus. L'interruption de l'article 35, § 4, de la loi du 25 juin 1992, ne vaut, dès lors, pas durant la procédure pénale, comme le prétendaient à tort les demandeurs.

En outre, l'on peut remarquer qu'avant la citation du 14 avril 1995, la deuxième défenderesse avait déjà fait savoir par lettre non confidentielle de son conseil qu'il n'y avait pas de couverture.

Ainsi, il y a lieu de conclure à la prescription des demandes des demandeurs. Il y a lieu de confirmer le jugement dont appel par lequel les demandes des demandeurs étaient déclarées irrecevables, fût-ce par d'autres motifs ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 34, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale à compter du jour où celle-ci a été commise. L'article 34, § 2, alinéa 2 de cette loi, ajoute que lorsque la personne lésée prouve qu'elle n'a eu connaissance de son droit envers l'assureur qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date. Le délai expire, en tout cas, après dix ans à compter du fait générateur du dommage, ou s'il y a une infraction, à partir du jour où celle-ci a été commise.

A cet égard, les juges d'appel ont constaté qu'en l'espèce, ces délais étaient expirés, dès lors que plus de cinq ans s'étaient écoulés entre la connaissance par les personnes lésées de leur droit propre et la citation.

Les demandeurs ont néanmoins invoqué l'interruption de la prescription.

En vertu de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile. Le 14 avril 1995, les défendeurs ont été directement cités par les demandeurs, ce qui impliquait les défendeurs dans la procédure pénale. Cette citation avait un effet interruptif, comme l'ont confirmé les juges d'appel.

L'article 2247 du Code civil précise que l'interruption est regardée comme non avenue si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, ou si sa demande est rejetée.

Les deuxième et troisième défendeurs ont invoqué que conformément à l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription doit être regardée comme non avenue, dès lors que la dixième chambre de la cour d'appel de Gand a rejeté la demande des demandeurs par l'arrêt du 7 juin 2002.

Le rejet de la demande au sens de l'article 2247 du Code civil requiert que la demande soit définitivement rejetée. A cet égard, il y a lieu de tenir compte de la portée de l'autorité de chose jugée au sens des articles 23 à 28 du Code judiciaire et du principe général du droit de l'autorité de la chose jugée au pénal. L'autorité de chose jugée d'une décision judiciaire ne s'étend pas au-delà de ce qui a été réellement décidé.

Dans son arrêt du 23 mai 1969, la Cour de cassation a décidé à cet égard que, si l'article 2247 du Code civil ne distingue pas suivant les motifs qui fondent le rejet, le juge est toutefois obligé de vérifier la portée de l'arrêt en déterminant la pensée réelle du juge qui l'a prononcé. La Cour ajoutait que si le juge du fond laisse la possibilité de présenter à nouveau la même demande ultérieurement, la prescription est valablement interrompue (Cass., 23 mai 1969, Pas. 1969, 872).

Dans son arrêt du 7 juin 2002, la dixième chambre de la cour d'appel de Gand considérait que :

« Sur la question de savoir s'il est question de fautes dans le chef du prévenu ou de la société anonyme Maro qui ne peuvent pas être qualifiées de causes de l'incendie au sens de l'article 519 du Code pénal et de leurs éventuelles conséquences civiles, la cour d'appel n'est pas tenue de se prononcer en tant que juge pénal ». (...)

A la page 4 de l'arrêt attaqué, les juges d'appel ont décidé ce qui suit :

« En vertu de l'article 2247 du Code civil, il y a lieu de regarder l'interruption comme non avenue si la demande est rejetée, comme en l'espèce. Les actions des demandeurs dans la présente cause ont la même portée que leurs actions exercées devant le juge pénal, dès lors que dans les deux procédures, les demandes visent l'indemnisation du même dommage consécutif à des fautes ayant donné lieu à l'incendie du 29 juin 1994 ».

En donnant à l'arrêt de la dixième chambre de la cour d'appel de Gand du 7 juin 2002 une interprétation qui n'est pas compatible avec ses termes, les juges d'appel ont méconnu la foi due à cet arrêt. Dès lors, les juges d'appel ont violé les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

En décidant qu'en l'espèce, la demande a été rejetée par le juge pénal, les juges d'appel ont aussi violé l'article 2247 du Code civil. En vertu de cet article, l'interruption ne peut être regardée comme non avenue que si la demande est rejetée, alors que la dixième chambre de la cour d'appel de Gand n'a pas définitivement rejeté la demande des demandeurs le 7 juin 2002.

Le juge pénal n'a pas statué sur la question de savoir si le prévenu ou la société anonyme Maro ont commis des fautes qui ne peuvent pas être qualifiées de causes de l'incendie au sens de l'article 519 Code pénal et sur leurs éventuelles conséquences civiles. Le juge pénal ne s'est pas prononcé sur ce point, ce qui ne peut pas être assimilé à un rejet. L'arrêt de la dixième chambre de la cour d'appel de Gand du 7 juin 2002 n'a pas autorité de chose jugée par rapport au bien-fondé de cette demande. En décidant autrement, les juges d'appel ont violé le principe général du droit et l'autorité de la chose jugée au pénal et, pour autant que de besoin, les articles 23 à 28 du Code judiciaire.

Seconde branche

L'article 35, § 4, de la loi du 25 juin 1992 dispose que la prescription de l'action visée à l'article 34, § 2, de cette loi, est interrompue dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. Cette interruption cesse au moment où l'assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d'indemnisation ou son refus.

L'expression de volonté des personnes lésées n'est soumise à aucune exigence de forme, comme l'a décidé la Cour dans son arrêt du 6 avril 2006 (Cass., 6 avril 2006, C.05.0040.N, www.cass.be). Les juges d'appel ont décidé que la prescription a été interrompue le 14 avril 1995, au motif qu'à cette date, les demandeurs ont signifié une citation au défendeur.

La fin de l'interruption requiert une notification écrite de l'assureur aux personnes lésées. En décidant qu'il a été mis fin à l'interruption de la prescription par le seul dépôt de conclusions devant le juge pénal par les défendeurs, les juges d'appel ont violé l'article 35, § 4, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.

En vertu de l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée,

l'interruption est regardée comme non avenue.

2. Si l'article 2247 précité ne distingue pas suivant les motifs qui fondent ce rejet, le juge est néanmoins tenu d'examiner la portée de la décision qui a rejeté la demande en déterminant la pensée réelle du juge qui l'a rendue. Il doit, ainsi, examiner si le juge a entendu rejeter définitivement la demande, ou a fait savoir que le demandeur débouté pourrait présenter à nouveau la même demande ultérieurement dans des circonstances déterminées.

3. L'action civile introduite devant le juge pénal constitue un accessoire de l'action publique.

Lorsque le juge pénal rejette l'action civile au motif que les faits mis à charge du prévenu ne sont pas prouvés ou à défaut de lien causal entre les faits prouvés et le dommage subi par la partie civile, il rejette définitivement la demande de la partie civile fondée sur l'existence d'une infraction.

La circonstance que la partie civile déboutée conserve la possibilité de demander réparation devant le juge civil du dommage qu'elle a subi sur la base d'une éventuelle autre faute du prévenu acquitté qui ne constitue pas une infraction, n'y déroge pas.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, par arrêt du 7 juin 2002, la cour d'appel de Gand a considéré que :

- les préventions A, à savoir les faits d'incendie au sens de l'article 519 du Code pénal, et B, ne sont pas établies ;

- les préventions C et D sont établies ;

- vu l'acquittement pour les préventions A et B, les demandes des demandeurs contre le prévenu ne paraissent pas fondées, dans la mesure où elles se fondent sur ces préventions ;

- les demandes des demandeurs contre le prévenu paraissent également non fondées dans la mesure où elles se fondent sur les préventions établies C et D, à défaut de lien causal entre ces faits établis et le dommage ;

- dès lors que les demandeurs ne disposent pas d'une créance fondée sur les infractions mises à charge du prévenu, leurs demandes contre les défendeurs, qui se fondent nécessairement aussi sur les infractions mises à charge du prévenu, ne sont pas fondées ;

- en tant que juge pénal, la cour d'appel ne doit pas se prononcer sur la question de savoir s'il y a des fautes dans le chef du prévenu qui ne peuvent pas être qualifiées de causes de l'incendie au sens de l'article 519 du Code pénal, ni sur les éventuelles conséquences civiles de ces fautes.

En statuant ainsi, la cour d'appel a rejeté au sens de l'article 2247 du Code civil la demande des demandeurs en leur qualité de partie civile, fondée sur les faits mis pénalement à charge du prévenu, de sorte que l'interruption de la prescription doit être considérée comme étant non avenue, même si la cour d'appel n'exclut pas qu'une demande puisse être introduite devant le juge civil par les mêmes parties et du chef du même dommage, sur la base d'une autre faute, qui ne constitue pas une infraction.

5. Le moyen qui, en cette branche, suppose tout entier que l'arrêt du 7 juin 2002 de la cour d'appel de Gand n'a pas définitivement débouté les demandeurs de leur demande au sens de l'article 2247 du Code civil, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

6. En vertu de l'article 35, § 4, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, la prescription de l'action visée à l'article 34, § 2, est interrompue dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

En vertu du même article, cette interruption cesse au moment où l'assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d'indemnisation ou son refus.

Les conclusions écrites transmises par l'assureur au juge pénal, dont il n'est pas contesté qu'elles ont été communiquées à la personne lésée qui a mis en cause l'assureur et dont il ressort que l'assureur refuse d'indemniser la personne lésée, peut valoir notification de ce refus.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,