Cour de cassation - Arrêt du 28 juin 2000 (Belgique)

Publication date :
28-06-2000
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20000628-20
Role number :
P000110F

Summary

Lorsqu'une peine unique a été prononcée à charge du prévenu pour deux infractions et que le pourvoi formé par celui-ci est limité à la condamnation du chef de l'une de ces infractions, alors que la peine prononcée demeure légalement justifiée par l'autre, le pourvoi, ainsi limité, est irrecevable (1).

Arrêt

N° P.00.0110.F
D. E.,
prévenu,
ayant pour conseil Maître Alain Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles,
demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,
contre
1. J. A., partie civile,
2. WINDEY Jeanine, avocat, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5-7, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Blue Beaver, partie civile.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Bruxelles;
Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique, condamne le demandeur à une seule peine du chef des préventions C1, C2, D1 à D3, E et F :
Attendu que le demandeur n'a déclaré se pourvoir en cassation que contre les dispositions de l'arrêt relatives aux préventions C1, C2, D1 à D3; que la peine étant légalement justifiée par l'infraction prévue à la prévention E, le pourvoi, limité à la condamnation prononcée du chef des infractions C1, C2, D1 à D3, est irrecevable;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui ordonne la publication de l'arrêt par extraits dans le Moniteur belge;
Sur le troisième moyen :
Quant aux deuxième et troisième branches :
Attendu que dans la mesure où il revient à critiquer l'appréciation en fait des éléments de la cause par les juges du fond ou exige pour son examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen, en ces branches, est irrecevable;
Attendu que, par ailleurs, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêt ni de celle du jugement à laquelle l'arrêt se réfère, que les juges d'appel auraient fondé leur conviction concernant les préventions D1 à D3 sur les éléments énoncés dans la deuxième branche du moyen;
Attendu qu'enfin, il n'est pas contradictoire de considérer que le demandeur s'est procuré des moyens ruineux en vue de retarder la faillite par une ouverture de crédit de 43.000.000 de francs octroyée le 14 septembre 1994, d'une part, et par l'émission d'un chèque non provisionné de 2.165.665 francs le 24 septembre 1994, d'autre part;
Qu'à cet égard, le moyen, en ces branches, manque en fait;
Quant à la cinquième branche :
Attendu qu'en l'absence de conclusions déposées par le demandeur devant les juges d'appel, ceux-ci ont régulièrement motivé leur décision que les préventions D1 à D3 déclarées établies par le premier juge, étaient demeurées telles en degré d'appel sur la base de "la pertinente motivation du jugement entrepris, à laquelle la cour (d'appel) se réfère (sauf en ce qui concerne la prétendue 'irrecevabilité' de certains documents produits)";
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;
Quant aux première et quatrième branches :
Attendu que le libellé de la prévention D2, établi initialement sur la base de l'article 573, 3°, du Code de commerce, est demeuré le même sur la base de l'article 489bis, 1°, du Code pénal introduit dans ce code par la loi du 8 août 1997 sur la faillite; qu'en effet, les éléments constitutifs des infractions visées par ces deux dispositions sont identiques; qu'ainsi, en tant qu'il vise la prévention D2, le moyen, en sa première branche, ne peut être accueilli;
Attendu que, pour le surplus, le moyen en ces branches concerne uniquement les préventions D1 et D3; que la décision, qui ordonne la publication de l'arrêt par extraits dans le Moniteur belge, étant légalement justifiée par la prévention D2, les deux branches du moyen, en ce qu'elles critiquent uniquement la décision concernant les préventions D1 et D3, ne pourraient entraîner la cassation; que, partant, dans cette mesure, le moyen, en ces branches, est irrecevable;
Et attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
sans avoir égard aux premier et deuxième moyens, étrangers à la recevabilité du pourvoi dirigé contre la décision visée sub A,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois mille cent septante-neuf francs dus.
Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-huit juin deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.