Cour de cassation - Arrêt du 29 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
29-03-2010
Language :
French - Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100329-7
Role number :
S.09.0083.N

Summary

La nature des accidents qui donnent lieu aux demandes en réparation des dommages causés par ces accidents et l'étendue des garanties auxquelles les assureurs sont tenus en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle étant identiques ou similaires, il y a lieu d'interpréter l'article 579, 1°, du Code judiciaire en ce sens qu'en ce qui concerne la compétence des juridictions du travail, le sort des demandes en réparation des dommages causés par des accidents du travail n'est pas réglé différemment selon que ces demandes intéressent des stagiaires participant à une formation professionnelle au sens de l'article 95, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 que l'Office est tenu d'assurer aux mêmes conditions que s'ils étaient occupés en qualité de travailleurs salariés dans la profession à laquelle ils sont formés ou qu'elles intéressent les personnes auxquelles la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est applicable ou rendue applicable par une autre loi (1). (1) Voir Cass., 30 novembre 2009, RG S.04.0134.N, Pas., 2009, n° 709; et les conclusions du ministère public publiées avant cet arrêt dans A.C.; C.const., 4 juin 2009, n° 94/2009.

Arrêt

N° S.09.0083.N

T. N.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETHIAS DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2008 par la cour du travail de Gand.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Aux termes de l'article 579, 1°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des demandes relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles.

Ainsi, en vertu de cette disposition, les litiges relatifs à la réparation des accidents du travail ayant frappé des travailleurs, des apprentis ou des personnes assimilées par le Roi sont portés devant les juridictions du travail.

2. En vertu de l'article 95, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle, l'Office contracte pour les stagiaires participant à une formation professionnelle, à l'exception des participants visés à l'article 89, §§ 2 à 5, une assurance contre les accidents survenus au cours de la formation et sur le chemin du lieu de formation qui garantit à ces stagiaires des avantages identiques à ceux qui, conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et ses arrêtés d'exécution, sont octroyés à un travailleur salarié majeur dans la profession à laquelle ils sont formés.

3. Il s'ensuit que l'assurance contre les accidents, conclue en droit commun en vertu de l'article 95, § 1er, précité, doit offrir au stagiaire participant à une formation professionnelle au sein d'un centre de formation professionnelle de l'Office les mêmes garanties que celles de l'assurance contre les accidents du travail.

4. La nature des accidents qui donnent lieu aux demandes en réparation des dommages causés par ces accidents et l'étendue des garanties auxquelles les assureurs sont tenus en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988, sont identiques ou similaires.

5. Il y a dès lors lieu d'interpréter l'article 579, 1°, du Code judiciaire en ce sens qu'en ce qui concerne la compétence des juridictions du travail, le sort des demandes en réparation des dommages causés par des accidents du travail n'est pas réglé différemment selon que ces demandes intéressent des stagiaires participant à une formation professionnelle au sens de l'article 95,

§ 1er, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 que l'Office est tenu d'assurer aux mêmes conditions que s'ils étaient occupés dans l'entreprise en qualité de travailleurs salariés dans la profession à laquelle ils sont formés ou qu'elles intéressent les travailleurs, les apprentis ou autres personnes assimilées par le Roi auxquelles la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est applicable ou rendue applicable par une autre loi.

6. En se déclarant incompétent pour connaître de la demande en réparation de l'accident du travail dont le demandeur, stagiaire en formation professionnelle, a été victime, les juges d'appel violent l'article 579, 1°, du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

7. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,