Cour de cassation - Arrêt du 3 février 2003 (Belgique)

Publication date :
03-02-2003
Language :
French Dutch
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20030203-10
Role number :
S020090N

Summary

Lors de la fixation du délai de préavis à l'égard d'un employé visé à l'article 82, ,§ 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le juge est tenu de tenir compte de circonstances qui existaient au moment de la notification du congé, dans la mesure où ces circonstances influencent la possibilité existant pour l'employé de trouver un emploi équivalent (1). (1) Voir Cass., 6 novembre 1989, RG n° 6704, n° 143.

Arrêt

N° S.02.0090.N
E. L.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. GATES EUROPE CC, société anonyme,
2. GATES RUBBER COMPANY,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mai 2002 par la cour du travail de Gand.
Vu l'arrêt rendu par la Cour le 10 décembre 2001.
II. La procédure devant la Cour
Le président de section Robert Boes a fait rapport
L'avocat général Anne De Raeve a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente deux moyens dans sa requête.
2. Second moyen
Dispositions légales violées
- article 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa version postérieure à la modification par la loi du 30 mars 1994 et avant la modification par l'arrêté royal du 20 juillet 2000) ;
- article 3 du Code civil.
Décision attaquée
La cour du travail a déclaré la demande en paiement d'une indemnité de congé émanant du demandeur partiellement fondée et décidé qu'un délai de préavis de 39 mois et non pas de 60 mois était dû au demandeur.
La cour du travail en a ainsi décidé par les motifs suivants :
" 4. 1. Les dispositions de l'arrêt interlocutoire
La cour du travail a considéré spécialement :
- que la loi américaine devait être considérée comme la lex contractus ;
- que les lois belges de police et de sûreté étaient applicables et que devaient être considérées en tant que telles la règle figurant dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail selon laquelle il ne peut être mis fin au contrat d'emploi que par un congé régulier respectant un délai de préavis à peine de paiement d'une indemnité de congé au sens de l'article 39 de ladite loi du 3 juillet 1978 et la règle figurant dans cette loi selon laquelle le délai de préavis applicable doit être fixé conformément à l'article 82, et conformément au ,§ 3 de cette disposition pour les employés supérieurs (...).
4. 2. 3. Quant au délai de préavis.
La cour du travail a considéré que les défenderesses auraient pu mettre fin au contrat de travail moyennant un délai de préavis de 39 mois, vu l'importance des facteurs de l'âge (60 ans et 11 mois), de l'ancienneté (35 ans et 7 mois), de la fonction (responsable des opérations européennes) et de la rémunération (13.737.915 francs en 1997). Il est évident que le juge n'est lié par aucune formule. Le délai de préavis est égal au délai dont le demandeur devait disposer in abstracto pour trouver un emploi équivalent.
Le délai de préavis fixé par la cour du travail tient dûment compte de la possibilité très restreinte mais néanmoins encore existante de trouver soit en Belgique soit à l'étranger un emploi équivalent quant à la fonction et à la rémunération.
La cour du travail tient toutefois aussi compte du fait que les parties étaient liées par un contrat de travail régi par le droit américain et que, comme le précise l'arrêt interlocutoire, c'est plutôt par hasard que le demandeur a été licencié à un moment où il pouvait encore invoquer les lois belges de police et de sûreté (...).
Le demandeur bénéficie d'une indemnité de congé correspondant à la rémunération et aux avantages acquis en vertu du contrat pendant 39 mois ".
Griefs
Conformément à l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le juge fixe, à défaut de convention conclue entre les parties, le délai de préavis pour les employés dont la rémunération annuelle excède celle qui est fixée par la loi.
Selon les éléments propres à chaque cause, le délai de préavis à fixer par le juge est égal au délai dont le travailleur licencié doit disposer pour trouver un emploi équivalent.
Le juge qui fixe un délai de préavis pour un employé bénéficiant d'un revenu supérieur, ne peut, dès lors, tenir compte de circonstances qui ne présentent aucun lien avec la possibilité existant pour cet employé de trouver un emploi équivalent.
Conformément à l'article 3 du Code civil les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
L'article 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est une loi de police et de sûreté dans la mesure où il dispose qu'à défaut de convention conclue entre les parties, le délai de préavis à respecter est fixé par le juge.
Le demandeur soutenait dans ses conclusions d'appel (...) que lors de la fixation du délai de préavis le juge doit tenir compte de la possibilité théorique de trouver un emploi équivalent et que cette règle s'applique aussi lorsque le droit belge n'est pas la lex contractus, mais qu'elle s'applique en tant que loi de police et de sûreté.
Le demandeur a fait valoir en outre (...) que compte tenu des circonstances exclusives de son cas, un délai de préavis de 60 mois était raisonnable.
La cour du travail certes a rappelé que l'article 82, ,§ 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est une loi de police et de sûreté et, qu'en l'espèce, le délai de préavis était égal au délai dont le demandeur doit disposer in abstracto pour trouver un emploi équivalent.
La cour du travail a tenu compte en outre de la possibilité pour le demandeur de trouver un emploi équivalent tant en Belgique qu'à l'étranger.
La cour du travail " (a) toutefois aussi (tenu) compte du fait " que les parties étaient liées par un contrat de travail régi par le droit américain et que c'est plutôt par hasard que le demandeur avait été licencié à un moment où il pouvait encore invoquer les lois belges de police et de sûreté.
Le terme " toutefois " figurant dans l'arrêt fait apparaître clairement qu'à défaut de cette dernière considération, la cour du travail aurait accordé un délai de préavis excédant 39 mois.
Les juges d'appel ont donc réduit le délai de préavis revenant au demandeur sur la base d'une circonstance qui ne présente aucun lien avec la possibilité existant pour le demandeur de trouver un emploi équivalent.
Les juges d'appel avaient en effet déjà tenu compte de la possibilité pour le demandeur de trouver un emploi équivalent à l'étranger dans le délai de préavis de 39 mois.
Le fait de savoir quel droit national détermine le délai de préavis applicable ne peut en effet avoir aucun effet en soi sur les possibilités existant pour le demandeur de trouver un emploi équivalent.
Les juges d'appel ont méconnu en outre l'application d'une loi belge de police et de sûreté en réduisant l'application normale de cette loi sur la base de la circonstance que la lex contractus est, en l'espèce, le droit américain.
Les juges d'appel ont, dès lors, violé tout d'abord, l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978 (comme précisé par le moyen) en tenant compte lors de la fixation du délai de préavis revenant au demandeur d'une circonstance qui est sans effet sur la possibilité pour le demandeur de trouver un emploi équivalent et violé ensuite les articles 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et 3 du Code civil (comme précisé dans le moyen) en accordant au demandeur un délai de préavis plus réduit sur la base de la considération qu'au moment du licenciement c'est plutôt par hasard que le demandeur ressortissait aux lois belges de police et de sûreté.
IV. La décision de la Cour
2. Second moyen
Attendu qu'en fixant un délai de préavis à l'égard d'un employé visé à l'article 82, ,§ 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le juge doit tenir compte des circonstances qui existaient au moment de la notification du congé, dans la mesure où ces circonstances influencent la possibilité existant pour l'employé de trouver un emploi équivalent ;
Attendu qu'après avoir tenu compte de " la possibilité très restreinte mais néanmoins encore existante de trouver soit en Belgique soit à l'étranger un emploi équivalent quant à la fonction et la rémunération ", pour déterminer le délai de préavis revenant au demandeur, l'arrêt prend également en considération la circonstance que " les parties étaient liées par un contrat régi par le droit américain et que (...) c'est plutôt par hasard que le demandeur a été licencié à un moment où il pouvait encore invoquer les lois belges de police et de sûreté " ;
Attendu que ce dernier élément ne constitue pas une circonstance en rapport avec la possibilité de trouver un emploi équivalent ; que, par cette considération, l'arrêt donne à entendre que le délai de préavis peut être réduit dans une certaine mesure ;
Qu'en fixant, par ce motif, le délai de préavis à 39 mois, l'arrêt viole les articles 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et 3 du Code civil ;
Que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il fixe à 39 mois le délai de préavis revenant au demandeur à 39 mois et qu'il condamne les défenderesses sur cette base à payer au demandeur une indemnité de congé s'élevant à 1.106.800,56 euros majorée des intérêts et des frais ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne le demandeur aux deux tiers des frais ;
Réserve le surplus des frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour du travail de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du trois février deux mille trois par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.
Traduction établie sous le contrôle du premier président Pierre Marchal et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.
Le greffier adjoint, Le premier président,