Cour de cassation - Arrêt du 3 juin 1982 (Belgique)

Publication date :
03-06-1982
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820603-5
Role number :
72/2334;72/2394

Summary

Attendu que l'exploit de signification de la requête en cassation dressé le 30 octobre 1981 par l'huissier de justice porte qu'en l'absence de Marie Bruhl ou d'une personne habilitée à recevoir la copie, celle-ci a été remise à "M. le commissaire-délégué communal de Herve" et qu'en outre l'original de l'exploit est signé "pour le commissaire" sans que soient indiqués les nom et prénom de cette personne; Attendu que, ces énonciations fussent-elles suffisantes pour constater de manière certaine la remise d'une copie de l'acte, encore ne contiennent-elles pas, non plus qu'aucune autre énonciation de l'exploit, l'indication des nom et prénom de la personne à qui la copie a été remise; Attendu qu'en vertu des articles 861 et 862, alinéa 1er, 9°, et alinéa 2 du Code judiciaire, la nullité résultant de cette omission doit être prononcée même d'office par le juge, sans qu'il y ait lieu d'examiner si l'omission nuit aux intérêts de la partie adverse; Qu'en raison de cette nullité le pourvoi doit être considéré comme n'ayant pas été signifié à la partie Marie Bruhl; Que le pourvoi est, dès lors, irrecevable en tant qu'il est dirigé contre cette partie. Un extrait de cet arrêt est publié in J.T. 1983, p. 310 (Notes de jurisprudence W. Bourgaux-Hirsch). Deux autres sommaires sont classés sous I A 1084 et I A 37.

Arrêt

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