Cour de cassation - Arrêt du 3 juin 2010 (Belgique)

Publication date :
03-06-2010
Language :
French - Dutch
Size :
9 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100603-6
Role number :
C.09.0226.N

Summary

La présomption que l'employeur est cessionnaire des droits patrimoniaux, instaurée en matière de programmes d'ordinateur, déroge à la règle générale applicable en matière de droits d'auteur qui exige qu'une cession des droits patrimoniaux à l'employeur soit expressément prévue; la présomption ne vaut, dès lors, que pour les droits patrimoniaux relatifs aux programmes d'ordinateur créés par des employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur et ne peut pas être étendue aux droits patrimoniaux relatifs aux programmes d'ordinateur créés par le gérant statutaire d'une société commerciale qui n'a pas aussi la qualité d'employé à la suite d'un contrat de travail conclu avec cette société (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.; voir aussi F. DE VISSCHER & B. MICHAUX, Précis du droit d'auteur et des droits voisins, n° 254; B. MICHAUX & H.-F. LENAERTS, Les droits relatifs aux programmes d'ordinateur créés par un employé ou un agent, in Orientations, 1995, 243.

Arrêt

N° C.09.0226.N

H. K.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. DEKIMO, société anonyme,

2. DEKIMO PRODUCTS, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

également en cause de

AREA PRODUCTIONS, société privée à responsabilité limitée.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2008 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ;

- article 3, §§ 1er et 3, et 6, alinéas 1er et 2 (tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 9 mai 2007), de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;

- articles 1317, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 824 du Code judiciaire ;

- « La renonciation à un droit ne se présume pas, est d'interprétation stricte et doit soit être constatée expressément, soit ressortir de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation » (Principe général du droit).

Décisions et motifs critiqués

Confirmant le jugement du premier juge, la cour d'appel déclare non fondée la demande principale du demandeur.

L'arrêt attaqué fonde cette décision sur la constatation que le demandeur ne peut être considéré comme (titulaire du droit d')auteur du programme d'ordinateur litigieux.

L'arrêt motive cette thèse comme suit :

« La demande principale originaire : le droit d'auteur de monsieur H. sur le programme d'ordinateur.

8. L'article 3 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur dispose que, sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire, seul l'employeur est présumé cessionnaire des droits patrimoniaux relatifs aux programmes d'ordinateur créés par un ou plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur.

Les parties ne semblent pas contester que monsieur H. (le demandeur) n'était pas un employé au sens de la législation belge sur le travail.

Même si l'on devait considérer que l'article 3 de la loi précitée ne s'applique pas à un gérant statutaire, ce qui est bien le cas selon la cour (d'appel), de sorte qu'une cession automatique a eu lieu, monsieur H. n'en est pas pour autant auteur en son nom propre et pour son propre compte au sens de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, telle qu'elle a été modifiée par la suite, pour les raisons mentionnées ci-après.

Sur la base de l'article 1er de la loi précitée, conformément à la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, les programmes d'ordinateur, y compris le matériel de conception préparatoire, sont protégés par le droit d'auteur et assimilés aux oeuvres littéraires au sens de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

Conformément à cette convention et à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins telle qu'elle a été modifiée (ci-après ‘la loi du 30 juin 1994'), l'article 2 de la loi de transposition prévoit qu'un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est une création intellectuelle propre à son auteur.

Sur la base de l'article 3, § 1er, de la loi du 30 juin 1994, les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive.

A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit. Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation.

Il n'existe pas de contrat écrit entre monsieur H. et la société privée à responsabilité limitée Area Productions. Ce n'est toutefois pas suffisant en soi pour constater que monsieur H. était l'auteur du programme.

L'article 6, alinéas 1er et 2, de la loi du 30 juin 1994 dispose que le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre. Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'œuvre, sur une reproduction de l'œuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.

Ce sont précisément ces éléments qui manquent.

Mais il y a plus. Il est possible que monsieur H. ait travaillé au programme informatique, même si les dossiers ne permettent pas de savoir dans quelle mesure. Monsieur G. et Jovan Design ont eux aussi collaboré à la création du programme.

Monsieur H. passe toutefois à tort sous silence le fait que, dans ce cas, il a travaillé au programme en sa qualité de gérant d'Area Productions et donc au nom et pour le compte de la faillie.

Pour la raison suivante, il ne peut arguer qu'il travaillait en son nom propre et pour son propre compte, et que, par conséquent, il a droit à la cessation réclamée. S'il avait travaillé en son nom propre et pour son propre compte, il aurait violé un aspect essentiel de la personne morale (sprl) qu'il avait créée avec monsieur G., à savoir son patrimoine distinct et séparé. Il n'est pas juridiquement correct de prétendre que tous les avantages du programme d'ordinateur lui reviennent, mais que toutes les charges incombent à la société faillie.

L'objet social de la société consistait notamment en l'exploitation d'un bureau de travaux mécanographiques, conception graphique, commerce en gros de software, bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière informatique et commerciale' (voir pv d'inventaire - pièce 2 du dossier du curateur qq). Le développement de software relève de l'objet social de la société. Monsieur H. a mis ses services de gérance à la disposition de la société afin de réaliser cet objet social. Les droits d'auteur faisaient partie de l'actif de la société. Aucune pièce des dossiers ne permet de considérer que c'est la société qui a donné personnellement à monsieur H. la mission de développer le logiciel, de sorte qu'il y a lieu de déduire de l'ensemble des éléments que le programme d'ordinateur DocToKeep faisait partie du patrimoine de la société. C'est pourquoi aucun document écrit de cession de droits patrimoniaux de monsieur H. à la société n'est requis pour démontrer que le programme a été valablement vendu par le curateur. Dès lors que monsieur H. travaillait en tant que gérant pour la société, dans le cadre de l'objet social de la société, les droits patrimoniaux du programme d'ordinateur faisaient partie de l'actif de la société.

Les dispositions de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins et de la loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur sont conformes à la législation sur les sociétés.

Pendant près de cinq mois après la vente de la plus grande partie de l'actif de la société faillie, comprenant le programme d'ordinateur en développement, monsieur H. s'est comporté avec persistance et cohérence, indiquant que la société privée à responsabilité limitée Area Productions était propriétaire du programme. Cette attitude était conforme à la forme juridique choisie.

Pour autant que de besoin, la cour (d'appel) relève que monsieur H. n'établit pas que l'enregistrement au bilan a été effectué autrement qu'en conformité avec ce qui précède ».

Griefs

Premier moyen

1. Première branche

(...)

2. Deuxième branche

Violation des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.

2.1. En vertu des articles 1er et 2 de la loi susdite, le travail de l'« auteur » d'un programme d'ordinateur « original » bénéfice de la protection par le droit d'auteur.

2.2. L'article 3 de la même loi instaure une exception à cette règle sous la forme d'une présomption légale en vertu de laquelle :

« Sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire, seul l'employeur est présumé cessionnaire des droits patrimoniaux relatifs aux programmes d'ordinateur créés par un ou plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur ».

2.3. Le demandeur, « gérant statutaire » d'une société privée à responsabilité limitée, n'est ni employé (ce qu'en l'espèce, l'arrêt constate expressément) ni « agent » (ce qui n'est pas davantage affirmé, ni légalement établi par l'arrêt) au sens du même article 3 de la loi du 30 juin 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. Par conséquent, la présomption légale instaurée par cette disposition au profit de l'« employeur » ne s'applique pas.

2.4. En considérant que ledit article 3 s'applique à un « gérant statutaire » (le demandeur) et qu'une « cession automatique » a « eu lieu » au profit de la société dont le demandeur était gérant (et non « employé »), l'arrêt a violé les articles 1, 2 et 3 de la loi susmentionnée.

3. Troisième branche

(...)

4. Quatrième branche

Violation de l'article 149 de la Constitution, des articles 1er, 2 et 5 de la loi du 30 juin 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, des articles 1er, §§ 1er et 3, et 6, § 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, du principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit ne se présume pas, est d'interprétation stricte et doit soit être constatée expressément, soit ressortir de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation, et de l'article 824 du Code judiciaire consacrant ce principe.

4.1. L'arrêt considère que de toute façon - c'est-à-dire même s'il a travaillé au programme litigieux -, le demandeur n'a pas agi « en son nom propre et pour son propre compte » mais « en tant que gérant d'Area Productions et donc au nom et pour le compte de la faillie ». Il fonde cette thèse sur les considérations suivant lesquelles le demandeur a mis ses « services de gérance à la disposition de la société, que les droits d'auteur et patrimoniaux en rapport avec le programme d'ordinateur faisaient dès lors partie de l'actif de la société et que le demandeur s'est « comporté avec persistance et cohérence, indiquant que la société privée à responsabilité limitée Area Productions était propriétaire du programme ».

4.2. En statuant ainsi et en déniant par ces motifs le droit d'auteur du demandeur, l'arrêt a violé l'ensemble des dispositions et principes invoqués dans cette branche du moyen.

4.3. Dans ses conclusions d'appel, le demandeur a soutenu de manière circonstanciée - ainsi qu'il a été déjà été indiqué supra (n° 1.1) - qu'en tant que gérant d'une société privée à responsabilité limitée, il était un « travailleur indépendant » et qu'il n'avait nullement cédé automatiquement ses droits d'auteur sur le programme d'ordinateur qu'il avait créé à la société dont il était le gérant. Il s'appuyait sur l'article 2 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et faisait valoir que l'auteur original d'un programme d'ordinateur est toujours une personne physique et qu'« en n'indiquant pas quelle personne physique est l'auteur du programme d'ordinateur et en décidant que le programme faisait partie de la masse de la société Area Production, le jugement (du premier juge) viole l'article 2 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ».

Se fondant sur l'article 3 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, le demandeur a relevé que l'auteur est le propriétaire du programme d'ordinateur qu'il a créé, que la cession des droits patrimoniaux ne peut être établie à l'égard de l'auteur que par écrit et que toute « renonciation » doit être interprétée restrictivement, au profit de l'auteur.

Le demandeur a fait valoir de manière motivée qu'en l'espèce, à défaut d'un écrit clair à cet égard, il n'y avait pas eu « cession » à la société des droits d'auteur du demandeur ou « renonciation » à ces droits.

Le demandeur a fait remarquer qu'une présomption de cession de droits n'est prévue par la loi (article 3 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur) que si le programme d'ordinateur est créé par des « employés » ou « agents » dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur, soit des conditions qu'avec raison, il ne tenait pas pour remplies (voir supra les deux premières branches).

4.4. L'arrêt, qui a statué ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus (n° 4.1), sans répondre aux moyens susdits (n° 4.3) n'est pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution qui oblige le juge à répondre aux moyens régulièrement invoqués par les parties.

4.5. En déduisant du fait que le demandeur était gérant de la SPRL que, de toute façon, les droits d'auteur sur le programme d'ordinateur créé tombaient automatiquement dans l'actif de cette société et qu'une reconnaissance des droits de propriété de la société ressortait du "comportement" du demandeur, l'arrêt viole de manière flagrante les règles en matière de droits d'auteur susdites (n° 4.3), invoquées par le demandeur dans ses conclusions, plus particulièrement :

- les articles 1er et 3, §§ 1er et 3, et 6, § 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins qui prescrivent que les droits d'auteur (article 1er), en particulier les droits patrimoniaux, ne peuvent être cédés que par écrit et de manière expresse et que les dispositions contractuelles sont de stricte interprétation (article 3, §§ 1er et 3), et que le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre ;

- les articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, en vertu desquels, sous réserve de la présomption de cession prévue par l'article 3 - inapplicable en l'espèce - le droit d'auteur revient à la personne physique qui a créé le programme d'ordinateur (articles 1er, 2 et 3) et seul le « titulaire du droit » donne les autorisations requises pour l'œuvre protégée par le droit d'auteur (article 5) ;

- le principe général du droit, consacré à l'article 824 du Code judiciaire, en vertu duquel la renonciation à un droit ne se présume pas, est d'interprétation stricte et ne peut être déduite que d'un acte exprès ou de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation.

Deuxième moyen

(...)

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la deuxième branche :

1. En vertu de l'article 3, § 3, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, lorsque des oeuvres sont créées par un auteur en exécution d'un contrat de travail ou d'un statut, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à l'employeur pour autant que la cession des droits soit expressément prévue et que la création de l'œuvre entre dans le champ du contrat ou du statut.

En vertu de l'article 3 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire, seul l'employeur est présumé cessionnaire des droits patrimoniaux relatifs aux programmes d'ordinateur créés par un ou plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur.

2. Il résulte de ces dispositions que la présomption que l'employeur est cessionnaire des droits patrimoniaux, instaurée en matière de programmes d'ordinateur, déroge à la règle générale applicable en matière de droits d'auteur, qui exige qu'une cession des droits patrimoniaux à l'employeur soit expressément prévue.

La présomption n'est applicable que pour les droits patrimoniaux relatifs aux programmes d'ordinateur créés par des employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur et ne peut être étendue aux droits patrimoniaux relatifs aux programmes d'ordinateur créés par le gérant statutaire d'une société commerciale qui n'a pas la qualité d'employé ensuite d'un contrat de travail conclu avec cette société.

3. Les juges d'appel constatent que les parties ne contestent pas que le demandeur n'était pas un employé au sens de la législation belge sur le travail.

Ils considèrent que la présomption établie par l'article 3 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur s'applique au gérant statutaire, de sorte qu'il y a eu cession automatique des droits patrimoniaux au profit de la société dont le demandeur était gérant.

4. En statuant ainsi, les juges d'appel violent la disposition légale mentionnée au considérant 3.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Quant à la quatrième branche :

6. En vertu de l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, la personne physique qui a créé l'œuvre est le titulaire originaire du droit d'auteur.

7. La possibilité, offerte aux Etats membres par l'article 2, alinéa 2, de la directive européenne du 14 mai 1991, de considérer une personne morale comme le titulaire originaire du droit d'auteur n'a pas été exploitée par le législateur belge lorsqu'il a transposé ladite directive, de sorte que le titulaire originaire du droit d'auteur est toujours la personne physique qui a créé l'œuvre, même si ses droits patrimoniaux sont ultérieurement cédés ou sont présumés avoir été cédés.

8. Les juges d'appel décident que :

- même si l'on devait considérer que l'article 3 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ne s'applique pas à un gérant statutaire, le demandeur n'en est pas pour autant auteur en son nom propre et pour son propre compte au sens de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;

- en effet, le demandeur ne travaillait pas en son nom propre et pour son propre compte, mais en tant que gérant de la société, au nom et pour le compte de cette dernière ;

- le développement de software faisait partie des objectifs de la société et le demandeur avait mis ses services à la disposition de la société afin de réaliser cet objet social ;

- les droits d'auteur faisaient dès lors partie de l'actif de la société.

9. Les juges d'appel qui, par ces motifs, considèrent que les droits d'auteur sont nés dans le chef de la société et non dans le chef de la personne physique qui a créé l'œuvre, violent l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

10. La cassation de la décision rendue sur la demande principale s'étend aux décisions rendues sur les demandes reconventionnelles et incidentes ainsi que sur les frais en résultant.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Déclare le présent arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Robert Boes, les conseillers Albert Fettweis, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille dix par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,