Cour de cassation - Arrêt du 30 avril 1982 (Belgique)

Publication date :
30-04-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820430-3
Role number :
3350

Summary

Lorsqu'une décision du conseil d'appel de l'Ordre des médecins prononce une peine disciplinaire unique pour plusieurs manquements à la déontologie professionnelle, est irrecevable le moyen qui ne concerne que certains de ces manquements, alors que la peine prononcée demeure légalement justifiée par un autre manquement.

Arrêt

No content