Cour de cassation - Arrêt du 30 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
30-03-2010
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20100330-10
Role number :
P.10.0431.N

Summary

L'article 68, § 5, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui prévoit que, s'il s'agit d'un jugement de révocation d'une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines détermine la partie de la peine privative de liberté que doit encore subir le condamné en tenant compte de la période du délai d'épreuve qui s'est bien déroulée et des efforts fournis par le condamné pour respecter les conditions qui lui étaient imposées, n'exige pas que le tribunal de l'application des peines énonce expressément le nombre de jours de privation de liberté que doit encore subir le condamné.

Arrêt

N° P.10.0431.N

M. S'R.,

condamné, détenu,

demandeur,

Me Luk Delbrouck, avocat au barreau d'Hasselt.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 17 février 2010 par le tribunal de l'application des peines de Gand.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 68, § 5, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées : ensuite de la révocation de la libération conditionnelle du demandeur, le jugement attaqué détermine uniquement le nombre de jours qu'il y a lieu de déduire du reste de la peine, mais non le nombre de jours que doit encore subir le demandeur.

2. L'article 68, § 5, second alinéa de la loi du 17 mai 2006 dispose : « S'il s'agit d'un jugement de révocation d'une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines détermine la partie de la peine privative de liberté que doit encore subir le condamné en tenant compte de la période du délai d'épreuve qui s'est bien déroulée et des efforts fournis par le condamné pour respecter les conditions qui lui étaient imposées ».

Cet article n'exige pas que le tribunal de l'application des peines énonce expressément le nombre de jours de privation de liberté que doit encore subir le condamné.

3. Le jugement attaqué décide qu'« en tenant compte de la période au cours de laquelle la libération conditionnelle s'est bien déroulée et le condamné a fourni des efforts pour respecter les conditions qui lui étaient imposées, le solde de la peine est réduit de 2100 jours ». Cette décision concerne la partie de la peine privative de liberté que doit encore subir le demandeur ensuite de la révocation de la libération conditionnelle.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Jean-Pierre Frère, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du trente mars deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,