Cour de cassation - Arrêt du 31 décembre 2002 (Belgique)

Publication date :
31-12-2002
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20021231-2
Role number :
P021707F

Summary

Etant de tous ordres, les "circonstances nouvelles et graves", dans lesquelles l'article 28, ,§ 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive autorise le juge d'instruction à décerner un nouveau mandat d'arrêt contre l'inculpé laissé ou remis en liberté, peuvent notamment consister en la survenance de nouveaux indices de culpabilité ou en des faits antérieurs à ceux sur lesquels se fonde le mandat d'arrêt mais qui, portés à la connaissance du juge d'instruction après que l'inculpé ait été laissé ou remis en liberté, éclairent différemment les faits qui avaient été précédemment examinés et rendent nécessaire la mesure privative de liberté (1). (1) Voir: Cass., 24 juillet 1986, R.G. 5221, Pas., 1986, I, n° 690; Cass., 12 avril 1994, R.G. P.94.0437.N, Pas., 1994, I, n° 172; Cass., 15 mars 1995, R.G. P.95.0293.F, Pas., 1995, I, n° 151; Cass., 4 juin 1996, R.G. P.96.0707.N, Pas., 1996, I, n° 211.

Arrêt

N° P.02.1707.F
H. A.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Christine Calewaert, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 décembre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
IV. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Attendu que dans la mesure où il exige pour son examen la vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable ;
Quant à la première branche :
Attendu que l'article 28, ,§ 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive autorise le juge d'instruction à décerner un nouveau mandat d'arrêt contre l'inculpé laissé ou remis en liberté si des circonstances nouvelles et graves justifient l'arrestation ; que ces circonstances peuvent notamment consister dans la survenance de nouveaux indices de culpabilité dans le chef de cet inculpé ;
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;
Quant à la seconde branche :
Attendu qu'étant de tous ordres, les circonstances nouvelles et graves visées audit article 28, ,§ 1er, 2°, peuvent notamment consister en des faits antérieurs à ceux sur lesquels se fonde le mandat d'arrêt mais qui, portés à la connaissance du juge d'instruction après que l'inculpé ait été laissé ou remis en liberté, éclairent différemment les faits qui avaient été précédemment examinés et rendent nécessaire la mesure privative de liberté ;
Attendu qu'il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'après avoir été laissé en liberté par le juge d'instruction le 13 avril 2002, le demandeur a été placé sous mandat d'arrêt pour autre cause par un autre magistrat le 10 octobre 2002 ; qu'ainsi l'arrêt justifie légalement sa décision que constitue une circonstance nouvelle et grave liée à la personnalité de l'inculpé, "le fait que (le demandeur) a été placé sous mandat d'arrêt par une autre juridiction pour des faits de même nature, même antérieurs aux faits pour lesquels le mandat d'arrêt du 28 novembre (2002) a été décerné" ;
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros treize centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Frédéric Close, Paul Maffei, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un décembre deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Dirk Thijs, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.