Cour de cassation - Arrêt du 31 janvier 2003 (Belgique)

Publication date :
31-01-2003
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030131-16
Role number :
C030019N

Summary

Est irrecevable, la demande en récusation qui vise en réalité le dessaisissement de la juridiction en tant que telle et n'est pas dirigée contre des juges déterminés à l'égard desquels des causes spécifiques de récusation pourraient être invoquées.

Arrêt

N° C.03.0019.N
V. M. G.,
dans la cause
V. M. G.,
contre
D. K. R.
I. La requête
Le 14 janvier 2003, le requérant a déposé devant la cour d'appel d'Anvers une requête en récusation dirigée contre quatre conseillers à cette cour ;
Le 17 janvier 2003, les magistrats récusés ont déclaré ne pas s'abstenir ;
II. La procédure devant la Cour
L'acte de récusation a été communiqué le 17 janvier 2003 au procureur général près la Cour de cassation qui a communiqué le dossier au greffier en chef de la Cour le même jour.
A l'audience publique du 24 janvier 2003, le président Ivan Verougstraete a fait rapport et l'avocat général Guy Dubrulle à conclu.
III. La décision de la Cour
Attendu que le requérant fait plus spécialement valoir dans le résumé de sa requête "que, si une des chambres de la cour d'appel d'Anvers exprime son idéologie et ses préjugés en matière de droit de la famille, de droit de garde et d'éducation des parents envers leurs enfants, après divorce, il y a lieu d'admettre que les autres chambres de la même cour feront preuve mêmes des préjugés en la matière ou à l'égard de la personne du requérant" ;
Que dans ce résumé, le requérant demande également que la cour "annule les arrêts interlocutoires rendus les 24 avril 2002 et 18 décembre 2002, ainsi que tous les actes et les mesures d'instruction (expertise) accomplies par la cour d'appel et replace les parties dans leur situation antérieure" ;
Que, finalement, il demande "que soit prononcée la récusation de l'expert M. V. qui a été désignée par l'arrêt interlocutoire rendu le 24 avril 2002 par la cour d'appel d'Anvers et dont la mission a été prorogée par l'arrêt interlocutoire du 18 décembre 2002" ;
Attendu que, dans la mesure où elle tend en réalité à obtenir le dessaisissement de la cour d'appel d'Anvers en tant que telle et non celui des magistrats susceptibles de faire spécifiquement l'objet de récusation, la requête est irrecevable ;
Attendu que, pour le surplus, quiconque veut récuser doit le faire avant les plaidoiries pour autant que les causes de récusation ne soient pas survenues ultérieurement ; que si ces causes surviennent après le commencement des plaidoiries, la personne désireuse de récuser doit le faire immédiatement après l'apparition de la cause de récusation ;
Que la récusation ne peut tendre à obtenir la nullité de décisions rendues par des magistrats susceptibles de faire l'objet d'une récusation ;
Attendu que les griefs quant à l'examen de la cause 2001/RK/150 sont fondés sur des causes apparues avant le commencement des plaidoiries ou, à tout le moins, avant la prononciation de l'arrêt du 18 décembre 2002 ; qu'il ressort de l'exposé des griefs que des préjugés constants, ressentis par le requérant depuis le mois d'avril 2002, sont reprochés aux conseillers nommément cités ; que, pour le surplus, ces griefs impliquent une critique quant au fond des arrêts dont l'annulation est demandée dans l'acte de récusation ;
Que la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, les griefs sont tardifs et que, d'autre part, elle demande l'annulation des arrêts rendus les 24 avril 2002 et 18 décembre 2002 ainsi que de "tous les actes et les mesures d'instruction accomplies par la cour d'appel" ;
Attendu que, dans la mesure où elle est demandée de manière autonome, la récusation d'un expert judiciaire ne peut être prononcée, les formalités prescrites aux articles 969 et suivants du Code judiciaire n'étant pas remplies ;
Que la requête ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la requête ;
Désigne l'huissier de justice M. B., résidant à 2018 Anvers, Justitiestraat 20, et l'huissier de justice E. T., résidant à 9060 Zelzate, Hamerstraat 2, aux fins de signifier l'arrêt aux parties dans les quarante-huit heures ;
Condamne le requérant aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Greta Bourgeois, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du trente et un janvier deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président,