Cour de cassation - Arrêt du 4 janvier 1984 (Belgique)

Publication date :
04-01-1984
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19840104-8
Role number :
3054

Summary

Les conditions auxquelles l'assureur de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs peut être mis en cause par la partie lésée ou par l'assuré, lorsque l'action civile en réparation du dommage est intentée contre l'assuré devant la juridiction pénale, sont les conditions auxquelles l'assureur aurait pu être appelé en intervention si la partie lésée avait porté son action contre l'assuré devant la juridiction civile, notamment l'absence de décision déjà acquise compromettant la défense de l'assureur. ( Code judic., art. 812; loi du 1er juillet 1956, art. 9, al. 4. )

Arrêt

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