Cour de cassation - Arrêt du 4 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
04-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891004-13
Role number :
7630

Summary

Est illégale la peine de déchéance du droit de conduire un véhicule prononcée en raison d'une infraction au code de la route, lorsque le jugement ne constate pas l'existence d'une des circonstances qui, aux termes de l'article 38, alinéa 1er, 2° et 3° de la loi relative à la police de la circulation routière, permet au juge de prononcer une telle peine.

Arrêt

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