Cour de cassation - Arrêt du 5 juin 1985 (Belgique)

Date :
05-06-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850605-12
Role number :
4336

Summary

Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé un inculpé au tribunal correctionnel et que la juridiction de jugement s'est déclarée incompétente parce que l'inculpé, poursuivi pour des infractions autres que des infractions aux lois et règlements sur la police du roulage, n'avait pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis au moment des faits mis à sa charge, la Cour, réglant de juges, vérifie si les deux décisions sont passées en force de chose jugée et si la constatation du juge du fond paraît exacte; dans l'affirmative, elle annule l'ordonnance de la chambre du conseil et renvoie la cause au procureur du Roi compétent. ( Code d'instr. crim., art. 525 et suiv.; loi du 8 avril 1965, art. 36, 4°. )

Arrêt

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