Cour de cassation - Arrêt du 5 septembre 2000 (Belgique)

Publication date :
05-09-2000
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20000905-9
Role number :
P001048Nt

Summary

Lorsque, durant la procédure en appel d'un jugement du tribunal correctionnel, après avoir pris connaissance à la suite d'une ordonnance rendue précédemment par la chambre du conseil, de délits qui relèvent de la compétence du tribunal de police sur la base de leur connexité avec des délits qui relèvent de la compétence du tribunal correctionnel, la cour d'appel rejette la connexité et se déclare dès lors incompétente pour les délits qui, en raison de leur connexité, sont renvoyés à cette juridiction de jugement, la Cour, saisie d'une requête en règlement de juges, annule l'ordonnance de la chambre du conseil en tant que le prévenu est renvoyé en raison de ces derniers délits au tribunal correctionnel, et renvoie l'affaire ainsi limitée au procureur du Roi compétent (1).

Arrêt

N° P.00.1048.N
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,
en cause de
M. J., prévenu.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Dhaeyer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;
Attendu que l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Louvain du 27 novembre 1998 a renvoyé l'inculpé au tribunal correctionnel du chef des préventions A, B, C, D et E et, par connexité, du chef des préventions F jusque N comprise;
Attendu que, par l'arrêt du 22 décembre 1999, la cour d'appel de Bruxelles s'est déclarée incompétente pour connaître des préventions F jusque N comprise en se basant sur l'inexistence de la connexité avec les préventions A, B, C, D, et E;
Attendu qu'aucun recours ne peut être exercé contre l'ordonnance de la chambre du conseil du 27 novembre 1998; que l'arrêt du 22 décembre 1999 est passé en force de chose jugée;
Qu'il existe une contradiction entre l'ordonnance de la chambre du conseil et l'arrêt du 22 décembre 1999 engendrant un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice;
Qu'il ne paraît pas exister de connexité entre les préventions A, B, C, D, et E et les préventions F jusque N comprise qui relèvent de la compétence du tribunal de police;
PAR CES MOTIFS,
Réglant de juges;
Annule l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Louvain rendue le 27 novembre 1998 en tant que l'inculpé est renvoyé au tribunal correctionnel du chef des préventions F jusque N comprise;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ordonnance partiellement cassée;
Renvoie la cause concernant les préventions F jusque N comprise au procureur du Roi de Louvain.
Ainsi prononcé, en audience publique du cinq septembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, Monsieur Duinslaeger, avocat général, Monsieur Van den Abbeel, greffier adjoint principal.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Fischer et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.