Cour de cassation - Arrêt du 7 décembre 1988 (Belgique)

Publication date :
07-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881207-8
Role number :
6913

Summary

Lorsqu'un procès-verbal d'audience comporte une feuille jointe mentionnant l'identité d'une personne, suivie des mentions relatives à son âge, sa profession et son domicile et précédant la transcription d'une déclaration, sans que cette annexe soit revêtue des signatures du président et du greffier, ni des mentions d'une quelconque numérotation ou autre indication, ce procès-verbal et l'annexe y ajoutée ne forment pas un tout cohérent dont l'authenticité serait garantie par les signatures que le président et le greffier ont apposées à la dernière page du procès-verbal; la relation de la déposition de la personne précitée est, dès lors, nulle. ( Code d'instruction criminelle, art. 154, 155 et 211; loi du 1er mai 1849, art. 10. )

Arrêt

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