Cour de cassation - Arrêt du 7 janvier 2003 (Belgique)

Publication date :
07-01-2003
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030107-4
Role number :

Summary

Une plainte avec constitution de partie civile déposée par l'administrateur provisoire d'une personne protégée ne présente aucun lien avec la représentation en droit de la personne protégée dans une opération ou une procédure relative à la mise sous scellées, l'établissement d'un inventaire, une vente publique et un partage; la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'administrateur provisoire d'une personne protégée requiert, dès lors, l'autorisation spéciale prévue par l'article 488bis, f), ,§ 3, du Code civil.

Arrêt

N° P.02.1114.N
D. R.,
partie civile,
Me Jean-Pierre Devlamynck, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
V.B. F.,
inculpé.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
A. La recevabilité du pourvoi en cassation
Attendu que le pourvoi en cassation est introduit par le demandeur " en sa qualité d'administrateur provisoire de sa mère " ;
Attendu qu'en vertu de l'article 488bis, f), ,§ 3, alinéa 1er, du Code civil, en l'absence d'indication dans l'ordonnance visée à l'article 488bis, c), l'administrateur provisoire représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et les procédures tant comme demandeur que comme défendeur ; qu'en vertu de l'article 488bis, f), ,§ 3, alinéa 2, a), du Code civil, il ne peut, toutefois, agir que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix pour représenter la personne protégée en justice comme demandeur dans les autres procédures et actes que ceux prévus aux articles 1150, 1180-1°, 1187, alinéa 2, et 1206, alinéa 2, du Code judiciaire ;
Attendu qu'une plainte avec constitution de partie civile ne présente aucun lien avec la représentation de la personne protégée dans une procédure tendant à l'apposition de scellés, l'établissement d'un inventaire, une vente publique et un partage ; qu'il en va de même du pourvoi en cassation dirigé, à la suite de cette plainte, contre un arrêt de la chambre des mises en accusation déclarant irrecevable l'appel fondé sur cette constitution de partie civile ;
Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a obtenu l'autorisation spéciale du juge de paix requise par l'article 488bis, f), ,§ 3, du Code civil ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
B. Examen des moyens
Attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne concernent pas la recevabilité du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Le greffier, Le conseiller,