Cour de cassation - Arrêt du 7 septembre 2006 (Belgique)

Publication date :
07-09-2006
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20060907-4
Role number :
C040032F;C040033N

Summary

Le retrait successoral tend à préserver les affaires de famille de l'intrusion de tiers, à prévenir le trouble que la présence de ceux-ci peut apporter au partage et à favoriser la conservation du patrimoine familial (1). (1) Voir cass., 22 janvier 1971, (Bull. et Pas., 1971, I, 471); 22 avril 1994, RG 8096, n° 194; Rapport fait au Tribunat par Chabot de l'Allier au cours de la séance du 7 germinal an XII (16 avril 1803), Locré, Législation civile, commerciale et criminelle, t.V, 1836, n° 59, p. 18; Laurent, Principes du Code civil, t.X, 1874, n° 341 et suiv.; De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, t.X, 1974, n° 1126; sur l'abus d'un droit-fonction, cass., 28 avril 1972, (Bull. et Pas., 1972, I, 797); 24 septembre 2001, RG S.00.0158.F, n° 490.

Arrêt


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