Cour de cassation - Arrêt du 8 décembre 1988 (Belgique)

Publication date :
08-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881208-5
Role number :
4933

Summary

Il ressort de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1982 que, en ce qui concerne les loyers prévus dans les baux souscrits avant le 1er janvier 1981, quelles que soient les stipulations contractuelles, la seule majoration autorisée pour l'année 1983 s'élève à 6 % du loyer exigible au 31 décembre 1982 et ne peut être appliquée qu'un an après la précédente adaptation.

Arrêt

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