Cour de cassation - Arrêt du 8 novembre 2000 (Belgique)

Publication date :
08-11-2000
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001108-10
Role number :
P000516F

Summary

La suspension de la prescription de l'action publique à partir du jour de l'audience où ladite action a été introduite devant le premier juge se poursuit, le cas échéant, hors les cas prévus par la loi, au-delà de la date du jugement rendu en première instance, jusqu'à la date à laquelle la cause est fixée devant les juges d'appel, pourvu que cette date n'excède pas un an, et ce, sans préjudice des autres causes de suspension (1).

Arrêt

N° P.00.0516.F
C. F., J., prévenu,
ayant pour conseil Maître Axel Kittel, avocat au barreau d'Eupen,
demandeur en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2000 par le tribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degré d'appel.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;
Vu le jugement attaqué, rendu le 23 février 2000, en langue allemande, par le tribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degré d'appel, et le pourvoi formé en cette même langue;
Vu l'ordonnance rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la Cour décidant que la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience;
Sur le moyen invoqué dans la requête annexée au présent arrêt, en traduction certifiée conforme :
Attendu que le jugement condamne le demandeur du chef d'un excès de vitesse commis sur l'autoroute le 5 octobre 1997; qu'en vertu de l'article 68 de la loi relative à la police de la circulation routière, pareille infraction est soumise à une prescription d'un an à partir du jour où elle a été commise;
Attendu que la prescription de l'action publique a été interrompue le 1er septembre 1998, de sorte que celle-ci n'était pas prescrite lors de l'entrée en vigueur, le 16 décembre 1998, de la loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'action publique;
Que la loi nouvelle a, en règle, en matière de procédure pénale, un effet immédiat, de sorte que la nouvelle cause de suspension prévue par cette loi s'applique aux poursuites à charge du demandeur;
Attendu qu'aux termes de l'article 24, 1°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 11 décembre 1998 relative à la prescription de l'action publique, cette prescription est suspendue à partir du jour de l'audience où l'action publique est introduite devant la juridiction de jugement selon les modalités fixées par la loi; que, hormis les cas prévus par les premier et deuxième tirets de cette disposition et le cas où l'appel est exclusivement formé par le ministère public, cette suspension se poursuit, le cas échéant, au-delà de la date du jugement rendu en première instance jusqu'à la date à laquelle la cause est fixée devant les juges d'appel, pourvu qu'elle n'excède pas un an;
Attendu que la cause ayant été fixée devant les juges d'appel le 22 décembre 1999, la prescription a en tout cas cessé de courir, sans préjudice des autres causes de suspension, depuis le 8 décembre 1998, jour de l'audience à laquelle la cause a été introduite devant le premier juge, jusqu'au 8 décembre 1999, fin de la période d'un an de suspension résultant de ladite introduction;
Que le terme de la prescription, qui en l'absence de cause de suspension aurait été échu le 1er septembre 1999, a été retardé d'un an, de sorte que la prescription ne pouvait pas être acquise à la date du jugement attaqué;
Que le moyen ne peut dès lors être accueilli;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre mille cent vingt francs dus.
Ainsi prononcé, en audience publique du huit novembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.