Cour de cassation - Arrêt du 9 janvier 1989 (Belgique)

Date :
09-01-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19890109-3
Role number :
5599BIS

Summary

N'est pas régulièrement motivée la décision du conseil de revision qui ne permet pas à la Cour de vérifier si ledit conseil a statué sur chacun des fondements de la demande introduite par le milicien qui produisait à l'appui de celle-ci un certificat médical relatif à deux affections distinctes. ( Lois coordonnées sur la milice, art. 28, alinéa 5. )

Arrêt

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