Cour de cassation - Arrêt du 9 juin 1982 (Belgique)

Publication date :
09-06-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820609-7
Role number :
2385

Summary

Devient sans objet le pourvoi formé par l'inculpé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation confirmant le mandat d'arrêt décerné à sa charge, s'il a été ultérieurement mis fin à la détention préventive avant que la Cour n'ait statué sur le pourvoi.

Arrêt

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