Cour de cassation - Arrêt du 9 juin 2010 (Belgique)

Publication date :
09-06-2010
Language :
French - Dutch
Size :
6 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100609-5
Role number :
P.10.0564.F

Summary

Lorsqu'une cause a été prise en délibéré par un siège composé de plusieurs juges, qu'au cours du délibéré, il apparaît que l'un d'eux doit se retirer, et que la délibération est reprise après réouverture des débats par un autre siège comprenant toutefois les juges du premier siège autres que celui tenu de s'abstenir, il ne saurait se déduire, de la seule circonstance que ces juges ont délibéré avec celui qui s'est retiré ensuite, qu'ils n'ont pas disposé de l'impartialité requise pour se prononcer au sein du nouveau siège, ou que la présomption d'innocence a été méconnue (1). (1) Voir Cass., 18 juin 2009, RG C.08.0468.F, Pas., 2009, n° 418.

Arrêt

N° P.10.0564.F

I. G. P.

II. G. P.

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Florence Dewez, avocat au barreau de Dinant, Jean-Claude Birnfeld et Xavier Magnée, avocats au barreau de Bruxelles,

le second pourvoi contre

1. F. L.

2. T. M-P.

3. F. M.

4. F. N.

5. B. H.

6. M. B.

7. G. J.

8. G. J.

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre quatre arrêts rendus les 26 février, 1er mars et 22 mars 2010 par la cour d'assises de la province de Namur.

Le demandeur invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LES FAITS

Par arrêt du 9 juillet 2009, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège a renvoyé le demandeur, du chef d'assassinat, devant la cour d'assises de la province de Namur dont la session s'est ouverte le 22 février 2010.

Après la clôture des débats le 26 février 2010, le jury a été prié de se retirer dans la chambre des délibérations.

L'audience étant reprise, le chef du jury a fait connaître que celui-ci était parvenu à une déclaration. La cour et les jurés se sont ensuite retirés pour en formuler les principales raisons.

La cour d'assises s'est aperçue alors que le jury n'était pas régulièrement composé parce qu'un juré suppléant s'était substitué à un juré effectif non récusé ni empêché.

La cour et le jury étant rentrés en audience publique, le président a fait comparaître l'accusé, a informé les parties de l'irrégularité précitée et leur a donné la parole. Les conseils du demandeur ont déposé des conclusions sollicitant la récusation de tous les jurés et la constitution d'un nouveau jury de jugement.

Sur cet incident, la cour d'assises a rendu, le 26 février 2010, un arrêt interlocutoire constatant que le verdict émanait en effet d'un jury composé irrégulièrement, et qu'il n'y avait pas lieu d'avoir égard à sa déclaration. L'arrêt enjoint dès lors aux douze jurés effectifs de se retirer pour délibérer. Il déclare n'y avoir lieu de les récuser ni de constituer un nouveau jury et il ordonne la poursuite de la procédure.

La délibération terminée, la cour et les jurés ont repris leur place dans l'auditoire. Le chef du jury a fait la déclaration prescrite par l'article 332, nouveau, du Code d'instruction criminelle. La cour et le jury se sont réunis, conformément à l'article 334 dudit code, pour motiver les réponses données aux questions posées ensuite des débats. Le demandeur ayant été déclaré coupable de l'accusation portée contre lui, la cour d'assises a fait connaître, dans un arrêt rendu le même jour, soit le 26 février 2010, les principales raisons de ce verdict.

Par arrêt du 1er mars 2010, la cour d'assises a infligé au demandeur la peine de réclusion à perpétuité et, par arrêt du 22 mars 2010, elle l'a condamné à indemniser chacune des parties civiles.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt interlocutoire du 26 février 2010 :

Sur le premier moyen :

Le demandeur soutient que l'arrêt viole l'article 241 du Code judiciaire dès lors que onze jurés effectifs ont délibéré et que le procès-verbal de l'audience ne mentionne ni l'identité de celui qui s'est abstenu ni celle du suppléant qui l'a remplacé.

L'article 241 du Code judiciaire prévoit la notification de la liste des jurés à l'accusé quarante-huit heures au moins avant l'ouverture des débats ainsi que la jonction au dossier répressif, jusqu'à la formation du jury, des documents de l'enquête prévue à l'article 223 du même code.

Cette disposition ne fixe pas le nombre des jurés appelés à siéger et ne concerne pas la tenue du procès-verbal de l'audience.

Pris de la violation d'une disposition étrangère au grief invoqué, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Quant aux quatre premières branches :

Le moyen est pris notamment de la violation de l'article 342 du Code d'instruction criminelle.

Modifiée par l'article 160 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises, lequel est en vigueur depuis le 21 janvier 2010 conformément à l'article 237 de ladite loi, la disposition invoquée concerne l'absolution de l'accusé. Elle est donc étrangère au grief pris de la présence, au sein du jury de jugement réuni dans la chambre des délibérations, d'un juré suppléant irrégulièrement substitué à un effectif.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, la cour d'assises a décidé que le jury, ainsi que le demandeur le relève, n'était pas régulièrement composé et qu'il n'y avait pas lieu d'avoir égard à la déclaration émanant d'une telle formation.

Critiquant un acte de procédure que l'arrêt attaqué juge lui-même sans valeur, le moyen ne pourrait entraîner la cassation et, partant, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le troisième moyen, numéroté deuxième au mémoire, et la cinquième branche du deuxième :

Le demandeur soutient que les onze jurés effectifs ne pouvaient pas être renvoyés, avec le douzième, dans leur chambre de délibération pour y recommencer celle-ci. Il fait valoir qu'ayant débattu de la cause une première fois en présence d'un tiers, ils ont pu être soumis à une influence extérieure susceptible de leur ôter la qualité de tribunal indépendant et impartial.

Lorsqu'une cause a été prise en délibéré par un siège composé de plusieurs juges, qu'au cours du délibéré, il apparaît que l'un d'eux doit se retirer, et que la délibération est reprise après réouverture des débats par un autre siège comprenant toutefois les juges du premier siège autres que celui tenu de s'abstenir, il ne saurait se déduire, de la seule circonstance que ces juges ont délibéré avec celui qui s'est retiré ensuite, qu'ils n'ont pas disposé de l'impartialité requise pour se prononcer au sein du nouveau siège, ou que la présomption d'innocence a été méconnue.

Le moyen manque en droit.

Sur le quatrième moyen numéroté troisième au mémoire :

Les pièces de la procédure font apparaître que le tirage au sort a été effectué le 28 octobre 2009 sur la liste définitive des jurés déposée au greffe du tribunal de première instance de Namur pour les années 2010 à 2013, que cette liste a été signifiée au demandeur le 17 février 2010, qu'elle comprend notamment les douze personnes dont les noms sont sortis de l'urne le 22 février 2010 sans récusation du demandeur ni du ministère public, et que ces jurés s'identifient à ceux qui, ensuite de l'arrêt interlocutoire, ont rendu le verdict sur lequel la condamnation prend appui.

Le demandeur n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été informé de la composition du jury de jugement ayant rendu ce verdict, ou qu'il a été empêché de participer à sa formation par l'exercice du droit de récusation.

Quant aux identités du juré effectif et du juré suppléant dont la permutation a créé l'incident, le demandeur est sans intérêt à se plaindre de ne pas les connaître dès lors que la cour d'assises ne s'est pas appropriée l'irrégularité dénoncée mais l'a sanctionnée par le renvoi du jury, correctement composé, dans sa chambre de délibération.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen numéroté quatrième au mémoire :

Quant aux cinq branches réunies :

Le demandeur invoque la violation des articles 170, 171 et 173 du Code judiciaire, relatifs aux tâches du greffier, notamment quant à l'obligation de donner acte des différentes formalités dont l'accomplissement doit être constaté. Il invoque également la violation de l'article 190ter du Code d'instruction criminelle aux termes duquel les procès-verbaux d'audience sont joints au dossier de la procédure.

Le grief est pris de la circonstance que le procès-verbal s'est avéré inexact en fait dans la description des opérations qui ont précédé la découverte de l'incident ayant donné lieu à l'arrêt interlocutoire.

Le procès-verbal de l'audience mentionne l'irrégularité de la composition du jury au moment où elle a été découverte, soit lorsque la cour s'est réunie avec lui à l'issue de sa première déclaration.

Les mentions antérieures, relatives aux déplacements des jurés effectifs et suppléants, ainsi qu'à leur répartition dans des locaux séparés et gardés, décrivent la procédure telle que le greffier l'a observée à ce stade. De la circonstance que, n'ayant pas constaté lui-même sur le champ à l'audience le remplacement irrégulier d'un juré par un autre, il a rédigé cette partie du procès-verbal comme si la substitution n'avait pas eu lieu, il ne résulte pas que cette pièce soit entachée de nullité, alors qu'elle fait état de l'incident aussitôt qu'il a été révélé publiquement.

Pour le surplus, le demandeur n'est pas fondé à tirer grief de ce que le procès-verbal ne précise pas le sort réservé à la déclaration du jury irrégulièrement composé. Cette précision figure en effet dans l'arrêt interlocutoire qui indique que la cour d'assises n'aura pas égard à ladite déclaration.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le sixième moyen numéroté cinquième au mémoire :

Le demandeur fait grief à l'arrêt de décider que la cour d'assises n'aura pas égard à la déclaration émanant du jury irrégulièrement composé, et d'avoir résolu l'incident en invitant les douze jurés effectifs à formuler une nouvelle déclaration.

Le moyen est pris de la violation de l'article 350, ancien, du Code d'instruction criminelle aux termes duquel la déclaration du jury ne pouvait jamais être soumise à aucun recours.

Cette règle ne fait plus partie du Code d'instruction criminelle depuis que la loi du 21 décembre 2009, en ses articles 150, 169 et 202, l'a remplacée par une disposition relative aux frais de la partie qui succombe, a étendu à l'acquittement le pourvoi de droit commun attribué au ministère public par l'article 410, alinéa 2, de ce code, et a imposé la motivation du verdict.

Le moyen manque en droit.

Sur le septième moyen numéroté sixième au mémoire :

En tant que, sous le couvert de l'article 149 de la Constitution, seul invoqué, il critique la légalité de la réponse, le moyen manque en droit.

Aux conclusions du demandeur sollicitant la récusation de tous les jurés et la constitution d'un nouveau jury, l'arrêt répond qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande parce que l'irrégularité relevée à juste titre par l'accusé est réparable selon le mode de procéder que la décision ordonne.

Cette motivation n'est pas entachée de la contradiction ou de l'obscurité alléguées. L'arrêt est dès lors régulièrement motivé.

A cet égard, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de motivation du 26 février 2010 et l'arrêt de condamnation du 1er mars 2010 :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

C. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 22 mars 2010 :

Le pourvoi n'est motivé que par l'affirmation, qui ne constitue pas un moyen même si elle en prend l'intitulé, d'après laquelle la cassation des arrêts rendus sur l'action publique doit entraîner, par identité de motifs, l'annulation des décisions rendues sur les actions civiles.

En l'absence de cassation pénale, cette affirmation est sans fondement.

Le demandeur n'invoque aucun moyen spécial.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent vingt-sept euros quatre-vingt-huit centimes dont I) sur le pourvoi du 12 mars 2010 dirigé contre les arrêts du 26 février 2010 et du 1er mars 2010 : septante-trois euros vingt-sept centimes dus et II) sur le pourvoi du 25 mars 2010 dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2010 : vingt-quatre euros soixante et un centimes dus et trente euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.