Cour d'appel - Arrêt du 10 septembre 1985 (Bruxelles)

Publication date :
10-09-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850910-3
Role number :

Summary

Les actes de vandalisme commis par des inconnus constituent "un accident, c'est-à-dire un événement soudain, invonlontaire et imprévisible pour le preneur d'assurance et extérieur à l'objet endommagé".

Arrêt

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