Cour d'appel - Arrêt du 15 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
15-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881215-8
Role number :
88/917

Summary

Art. 26 de la Loi du 27 juin 1921 sanctionnant l'ASBL qui n'a pas rempli les formalités de publication et de dépôt prévus par la loi. La suspension de l'exercice des droits liés à la personnalité juridique n'est pas une mesure d'ordre public et le législateur a laissé aux tiers concernés le choix du maintien de la norme légale. Le législateur a, en outre, exprimé sa volonté formelle de limiter la sanction prévue par l'article 26 précité et il n'a pas voulu que des tiers puissent invoquer contre une association sans but lucratif sa personnalité juridique pour l'attaquer en justice sans que celle-ci puisse se fonder sur cette personnalité juridique pour se défendre. En signifiant un jugement à une ASBL, on renonce de manière implicite mais formelle au droit d'invoquer à son égard la sanction prévue par l'article 26 de la Loi du 27 juin 1921. Droit d'appel de l'ASBL même si elle n'a pas satisfait aux formalités légales.

Arrêt

No content