Cour d'appel - Arrêt du 16 janvier 2003 (Bruxelles)

Publication date :
16-01-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030116-5
Role number :
2001;AR;1489

Summary

Le défaut de paiement correct et volontaire d'une contribution alimentaire pendant plusieurs années, portant atteinte à l'intimité de l'épouse à travers l'enfant qui lui est cher, et la plaçant inutilement dans une situation financière difficile, est une injure grave au sens de l'article 231 du Code civil sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant d'autres griefs.

Arrêt

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