Cour d'appel - Arrêt du 16 janvier 2003 (Bruxelles)

Publication date :
16-01-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030116-6
Role number :
1999;AR;766

Summary

On ne peut faire reproche à un créancier chirographaire de n'avoir pas déclaré sa créance à la masse de la faillite puisque, la plupart du temps aucun dividende n'est octroyé aux créanciers chirographaires, le fait que tous les créanciers aient été payés dans la faillite étant plutôt exceptionnel et non prévisible. Le silence et l'inaction du créancier chirographaire durant une longue période de liquidation de la faillite ne signifie pas nécessairement qu'il se serait désisté de sa créance et, lorsqu'il agit, au terme de cette période, il ne commet pas un abus de droit mais ne fait qu'user d'une manière non fautive de son droit. L'article 451 de l'ancienne loi sur les faillites, c.à.d. avant la loi du 8 août 1997, qui prévoit l'interruption des intérêts durant la durée de la faillite à l'égard des créanciers non garantis par un privilège par un nantissement ou par une hypothèque, ne s'applique qu'à l'égard de la masse et non à l'égard du failli personnellement.

Arrêt

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