Cour d'appel - Arrêt du 18 février 2003 (Bruxelles)

Publication date :
18-02-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030218-24
Role number :
2000;AR;181

Summary

Le lien de subordination que suppose la notion de préposé existe dès qu'une personne peut, en fait, exercer son autorité et sa surveillance sur les actes d'une autre personne. L'existence du lien de subordination doit être constatée, en fait, il faut examiner si la personne assignée en responsabilité pouvait, dans les circonstances données, exercer son autorité et une surveillance sur les actes d'une autre personne. Les juges du fond disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation en fait. Il ne suffit pas qu'une mission soit donnée ou puisse être donnée à une autre personne pour que l'on puisse parler de lien de préposition; le commettant doit, en outre, disposer d'une autorité suffisante pour lui permettre de déterminer à n'importe quel moment comment la tâche donnée doit être exécutée et pour conserver un contrôle suffisant sur son exécution.

Arrêt

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