Cour d'appel - Arrêt du 2 octobre 1989 (Bruxelles)

Publication date :
02-10-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891002-12
Role number :
87/523

Summary

Le juge des référés ne peut modifier sa décision que si les circonstances changent, si des faits nouveaux se produisent et pour autant qu'il fasse objet d'une nouvelle saisine. Il méconnait l'autorité de la chose jugée attachée à une décision antérieurement prise s'il modifie sa nouvelle décision avec effets rétroactifs même s'il appert qu'il a été volontairement induit en erreur par une des parties lorsque cette première décision fut rendue.

Arrêt

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