Cour d'appel - Arrêt du 23 mars 1983 (Bruxelles)

Publication date :
23-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830323-8
Role number :

Summary

Après le dépôt de la requête tendant à l'obtention d'un concordat par abandon d'actif, toute inscription d'une hypothèque légale est inopposable à la masse des créanciers.

Arrêt

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