Cour d'appel - Arrêt du 29 novembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
29-11-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881129-1
Role number :

Summary

Dès qu'une autorité prend la décision formelle d'octroyer des subsides, l'Administration subsidiée dispose d'un droit de créance envers l'autorité subsidiante; les tribunaux civils sont dès lors compétents pour vérifier si cette dernière remplit ses obligations avec le soin et l'attention requis par les articles 1382 et suivants du Code civil. Le seul fait qu'un délai, fût-il important, se soit écoulé entre l'introduction de certains états d'avancement et le paiement des subsides y correspondant ne prouve pas que l'autorité subsidiante a traité les états d'avancement en question de façon irrégulière, fautive ou avec négligence. En l'espèce, c'est exclusivement le comportement de l'Administration, maître d'ouvrage, qui a fait naître les intérêts de retard que lui réclame l'entrepreneur; en effet, sachant que le paiement de subsides dépend d'une procédure administrative complexe, elle n'a cependant pas pris les mesures de précaution qui s'imposaient - à savoir prévoir dans le cahier des charges des délais de paiement (plus) longs -, alors que par définition, elle ne dispose pas au début des travaux, des moyens financiers nécessaires.

Arrêt

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