Cour du Travail - Arrêt du 12 novembre 1985 (Bruxelles)

Publication date :
12-11-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851112-3
Role number :
75/4437

Summary

Lorsque l'employé est occupé uniquement dans la région de langue néerlandaise, le préavis qui lui est donné dans une autre langue que la langue néerlandaise imposée par l'article 2 du décret du 19 juillet 1973, est nul et l'employeur lui doit une indemnité de congé.

Arrêt

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