Cour du Travail - Arrêt du 13 novembre 2009 (Bruxelles)

Publication date :
13-11-2009
Language :
French
Size :
7 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20091113-10
Role number :
47.165

Summary

En fixant un nouveau plafond de revenus pour l'activité autorisée des pensionnés, l'arrêté royal du 14 novembre 2002 a adopté une mesure qui a comme conséquence d'augmenter le montant des cotisations sociales dues pour l'ensemble de l'année 2002 par les pensionnés qui exercent une activité dans les limites autorisées. En ce qu'il a eu pour effet de modifier le montant des cotisations dues pour 4 trimestres de l'année 2002, l'arrêté royal a eu un effet rétroactif : il a modifié des cotisations irrévocablement fixées. En ce qu'il a un tel effet rétroactif, l'arrêté royal du 14 novembre 2002 doit être écarté sur base de l'article 159 de la Constitution.

Arrêt

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Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2009.

10ème chambre

Cotisations indépendants

Contradictoire (775CJ)

Définitif

En cause de:

R.J., domiciliée à [xxx] ;

Partie appelante, faisant défaut ;

Contre:

CAISSE WALLONNE D'ASSURANCES SOCIALES DES CLASSES MOYENNES asbl, dont le siège social est établi à 5100 Namur (Wierde), chaussée de Marche, 637 ;

Partie intimée, représentée par Maître Lauwers, avocat ;

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La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la législation applicable et notamment :

- le Code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

- l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

I. Faits et antécédents de la procédure

1. Le litige avait pour objet le paiement d'un complément de cotisations au statut social des travailleurs indépendants pour les années 2002 à 2004.

2. Par un arrêt du 12 décembre 2008, la Cour a confirmé le jugement du 12 septembre 2005, en ce qu'il :

- déboute Madame R.J. de sa demande de récupérer 359,04 Euros à titre de cotisations payées en trop pour 2002 ;

- déboute Madame R.J. de sa demande de calculer les cotisations 2003 et 2004 sur base des revenus réels de 2003 et 2004.

3. Les débats ont été rouverts sur le supplément de cotisations, majorations et frais demandés pour 2002.

La Cour a soumis aux parties la question de savoir si l'application de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 aux cotisations 2002 et en particulier à celles des trois premiers trimestres 2002 doit être considérée comme rétroactive et, en cas de réponse positive à cette question, si cette application rétroactive n'est pas illégale et ne doit pas être écartée sur base de l'article 159 de la Constitution.

4. Des conclusions ont été déposées pour Madame R.J., le 23 février 2009. Des conclusions ont été déposées pour la caisse, le 24 avril 2009.

5. A l'audience du 9 octobre 2009, Madame R.J. n'était ni présente, ni représentée. Les débats ont été repris sur les questions non tranchées par l'arrêt du 12 décembre 2008. L'affaire a été prise en délibéré après que le conseil de la Caisse ait été entendu.

II. Reprise de la discussion

6. En ce qui concerne l'exposé de la problématique, la Cour se réfère à son arrêt du 12 décembre 2008 (points IV, 2 et 3 en particulier) : le travailleur pensionné doit payer des cotisations calculées sur les revenus de la 3ème année civile qui précède ; toutefois s'il exerce une activité dans les limites de l'activité autorisée aux pensionnés, la base de calcul est plafonnée en fonction du montant maximum de revenus qui peut être cumulé avec une pension.

L'arrêté royal du 14 novembre 2002 a, avec effet au 1er janvier 2002, augmenté le montant maximum qui peut être cumulé avec une pension.

En fixant un nouveau plafond de revenus pour l'activité autorisée des pensionnés, l'arrêté royal du 14 novembre 2002 a adopté une mesure qui a comme conséquence d'augmenter le montant des cotisations sociales dues pour l'ensemble de l'année 2002 par les pensionnés qui exercent une activité indépendante dans les limites autorisées.

Existence d'un effet rétroactif ?

7. Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif.

La non-rétroactivité des lois et des arrêtés réglementaires est un principe général de droit, garant des intérêts individuels et de la sécurité juridique (Cass. 22/10/1970, Pas. 1971, I, p. 1444).

Il faut toutefois s'entendre sur ce qu'est un effet rétroactif.

En règle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l'empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (Cass., 3 juin 2004, RG C.03.0070.N, Pas., 2004, n° 302; 9 septembre 2004, RG C.03.0492.F, Pas., 2004, n° 399; 24 janvier 2005, RG C.04.0233.N, Pas., 2005, n° 48; 27 avril 2007, RG C.06.0363.N, Pas., 2007, n° 213).

Pour savoir si l'arrêté royal a un effet rétroactif, il faut donc vérifier si à la date de sa publication le montant des cotisations sociales 2002 était irrévocablement fixé : en cas de réponse positive à cette question, il y aurait lieu de conclure à l'existence d'un effet rétroactif.

8. Il résulte de l'article 11 de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants que les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels dont l'assujetti a bénéficié en qualité de travailleur indépendant, au cours de « l'exercice d'imposition dont le millésime désigne la deuxième année civile précédant immédiatement celle au cours de laquelle les cotisations sont dues ».

Le calcul des cotisations intervient donc sur base d'une situation antérieure à l'année pour laquelle les cotisations sont dues.

En ce qui concerne les modalités de calcul et de perception, il est précisé que les «cotisations sont dues par quart dans le courant de chaque trimestre civil» (article 15, §1er, de l'arrêté royal n°38) : les cotisations sont donc, en principe, calculées en début d'année de manière à ce qu'elles puissent être réclamées à concurrence d'un quart de leur montant dès le premier trimestre de l'année en cause.

L'article 14, § 1er de l'arrêté royal n°38, qui précise que le montant des revenus à prendre en compte est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, confirme que les cotisations sont dues sur une base annuelle et doivent être fixées en début d'année.

Il prévoit, en effet, « qu'en vue de la perception des cotisations pour une année déterminée, les revenus sont multipliés par une fraction déterminée par le Roi au début de chaque année [dont....] le numérateur indique la moyenne des indices des prix à la consommation présumés pour l'année en cause ». Les cotisations n'étant pas ultérieurement revues si la moyenne des indices des prix s'avère en définitive différente de ce qui avait été présumé en début d'année, il apparaît donc bien que les cotisations sont définitivement fixées en début d'année.

Pour autant que de besoin, on relèvera encore qu'en ce qui concerne la réclamation, elle-même, l'article 42 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 précise que « dans le courant du premier mois de chaque trimestre civil, la caisse d'assurances sociales fait connaître à l'assujetti, au moyen d'un avis d'échéance, le montant de la cotisation dont il est redevable pour ce trimestre. La cotisation doit être payée au plus tard le dernier jour du trimestre auquel elle se rapporte ».

9. Il apparaît ainsi qu'en ce qu'il a eu pour effet de modifier le montant des cotisations dues pour les 4 trimestres de l'année 2002, l'arrêté royal a eu un effet rétroactif : il a modifié des cotisations irrévocablement fixées.

Il en est ainsi, même pour le 4ème trimestre de 2002 car en supposant même que la situation doive être considérée comme irrévocablement fixée non pas au moment du calcul des cotisations mais au moment de leur réclamation, encore faudrait-il constater que par application de l'article 42 de l'arrêté royal, les cotisations afférentes au 4ème trimestre 2002 ont dû faire l'objet d'un avis d'échéance en octobre 2002, soit avant la publication de l'arrêté royal du 14 novembre 2002.

L'arrêté royal a donc modifié une situation qui était en principe définitivement fixée.

10. C'est à tort que la Caisse conteste le caractère rétroactif en faisant valoir que les cotisations ont été réclamées de manière provisoire et que l'attention des pensionnés poursuivant une activité indépendante dans les limites autorisées, a été attirée sur le fait que les cotisations pourraient être revues en cours d'année. La Caisse se prévaut, en ce sens, d'une note du Ministère des classes Moyennes du 25 janvier 2002.

Ni l'arrêté royal n°38, ni son arrêté royal d'exécution, ne précisent que les cotisations des pensionnés poursuivant une activité indépendante dans les limites autorisées, sont susceptibles d'être réclamées de manière provisoire.

La seule hypothèse dans laquelle il est prévu que les cotisations ne sont réclamées que de manière provisoire et feront l'objet d'une régularisation, est l'hypothèse du début d'activité (au sens de l'article 13bis, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 et 38 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967).

Une nouvelle hypothèse de cotisations provisoires ne pouvait être instaurée par le biais d'une circulaire ministérielle qui en principe, ne contient pas de règles obligatoires pour les administrés et ne peut prévaloir sur un arrêté royal (Cass. 4 septembre 1995, Pas. 1995, I, p.757).

De même, le caractère provisoire ne se déduit pas du fait qu'à posteriori, la Caisse a la possibilité de vérifier que les revenus n'ont pas dépassé le maximum autorisé : le contrôle du respect des limites légales n'a pas pour conséquence de modifier le caractère, en principe, définitif des cotisations initialement dues.

Justification de l'effet rétroactif

11. La Caisse relève à juste titre que la non rétroactivité n'est pas un principe absolu: puisque l'article 2 du Code civil constitue une disposition ayant la valeur ou la force d'une loi du pouvoir législatif, celui-ci a le pouvoir d'y déroger (voir note sous Cass. 24 février 1977, Pas. 1977, I, p. 672).

Mais ce pouvoir d'y déroger n'appartient pas, par contre, au pouvoir exécutif qui en l'absence d'habilitation du législateur, violerait l'article 2 du Code civil s'il décidait de donner un effet rétroactif à un acte réglementaire.

La non-rétroactivité des actes réglementaires constitue d'ailleurs un principe général de droit (Cass., 22 janvier 1996, R.G., S. 95.0011.F ; voir aussi C.E., n° 166.981 et n° 166.983 du 22 janvier 2007; n° 173.472 du 12 juillet 2007).

12. C'est à tort qu'en page 15 de ses conclusions, la Caisse se réfère à un arrêt de la Cour du travail d'Anvers intervenu à propos de la modification apportée à la base de calcul des cotisations par la loi du 26 juin 1992 : comme indiqué ci-dessus, si la rétroactivité peut être prévue par une loi, elle ne peut l'être par un arrêté royal.

Enfin, la circonstance que les implications défavorables de l'arrêté royal du 14 novembre 2002, seraient dans certains cas compensées par l'augmentation du revenu ayant pu être obtenu en 2002, ne suffit pas à justifier qu'il soit dérogé au principe de la non-rétroactivité des actes réglementaires. Il en est d'autant plus ainsi qu'en l'espèce, le montant des revenus gagnés en 2002 est resté nettement inférieur tant à l'ancien qu'au nouveau plafond de revenus.

13. En conclusion, l'arrêté royal du 14 novembre 2002 ne pouvait justifier une révision du montant des cotisations dues pour 2002.

En ce qu'il a un tel effet rétroactif, l'arrêté royal du 14 novembre 2002 doit être écarté sur base de l'article 159 de la Constitution.

Le jugement doit dès lors être réformé en ce qu'il a fait droit à la demande de complément de cotisations, de majorations et de frais pour 2002.

Par ces motifs,

La Cour du Travail,

Statuant contradictoirement en vertu de l'article 775 du Code judiciaire,

Déclare le surplus de l'appel fondé,

Réforme le jugement du Tribunal du travail de Nivelles du 12 septembre 2005,

- en ce qu'il a condamné Madame R.J. à payer 544,91 Euros à titre de complément de cotisations, de majorations et de frais pour 2002, à majorer des intérêts judicaires ;

- en ce qu'il a mis les dépens entièrement à charge de Madame R.J.,

Faisant doit à nouveau déboute la Caisse de sa demande originaire et compense les dépens, chaque partie devant supporter ses propres dépens pour les deux instances.

Ainsi arrêté par :

B. CEULEMANS, Premier Président

J.Fr. NEVEN, Conseiller

Ch. ROULLING, Conseiller social indépendant

Assistés de Ch. EVERARD, Greffier

Ch. EVERARD Ch. ROULLING J.Fr. NEVEN B. CEULEMANS

et prononcé à l'audience publique de la dixième chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le treize novembre deux mille neuf où étaient présents :

B. CEULEMANS, Premier Président

Assisté de Ch. EVERARD, Greffier

Ch. EVERARD B. CEULEMANS