Cour du Travail - Arrêt du 15 juin 1988 (Bruxelles)

Publication date :
15-06-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880615-5
Role number :
19.707

Summary

N'est pas une insubordination constitutive d'un motif grave, le refus d'un travailleur d'accepter une modification de ses conditions de travail, même si celles-ci ne sont pas essentielles et que l'employeur s'était réservé le droit de les modifier.

Arrêt

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