Cour du Travail - Arrêt du 16 juin 2011 (Bruxelles)

Publication date :
16-06-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20110616-14
Role number :
2010/AB/658

Summary

La prime accordée lorsque le travailleur exprime, au moyen d'un formulaire standard, une proposition en vue d'améliorer la sécurité, l'ergonomie, la qualité, une économie des couts, un embellissement du lieu de travail, et qui peut contribuer à un meilleur fonctionnement de l'entreprise, constitue une rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociaie sont dues.

Arrêt

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