Cour du Travail - Arrêt du 16 octobre 2006 (Bruxelles)

Publication date :
16-10-2006
Language :
French
Size :
9 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20061016-7
Role number :
46.650

Summary

Lorsque le travailleur est victime d'accidents de travail successifs et que le dernier accident a aggravé les conséquences d'un accident précédant, le juge doit apprécier l'incapacité permanente de travail de la victime dans son ensemble, dès lors que l'incapacité de travail constatée après le dernier accident a celui-ci pour cause, même partielle. Il n'y a pas lieu pour le calcul des indemnités, de déduire du taux de l'incapacité de travail causée par le second accident celui de l'incapacité de travail constatée après le premier accident. En effet, l'indemnité due pour une incapacité permanente de travail, ensuite d'un accident de travail, a pour objet de dédommager le travailleur dans la mesure où le sinistre a porté atteinte à sa capacité de travail, c'est-à-dire à sa valeur économique. Celle-ci est légalement présumée trouver sa traduction dans la rémunération de base de la victime pendant l'année précédant l'accident qui donne ouverture au droit à réparation. Il est dès lors indifférent que la capacité de travail de la victime ait subi antérieurement quelque altération. Le caractère forfaitaire de la réparation et la rigidité qui en découle nécessairement, se justifient notamment par l'obligation d'appréhender la diversité des situations avec un certain degré d'approximation dès lors que le législateur entend légiférer par catégories, et par le fait que le régime s'écarte des règles de la responsabilité du droit commun. Lorsqu'une incapacité permanente de travail de 22 %, aggravée de 3 % c'est-à-dire portée à 25 %, est encore aggravée de 8 %, l'incapacité permanente de travail appréciée dans son ensemble après la dernière aggravation peut être évaluée au taux initial augmenté de celui de l'aggravation, c'est-à-dire 33%.

Arrêt

Rep.N°

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2006.

6e Chambre

Accident du travail

Contradictoire

Définitif

En cause de:

S.A. FORTIS AG, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, boulevard Emile Jacqmain, N° 53;

Appelante au principal, intimée sur incident, représentée par Maître Peten S., avocat à Bruxelles;

Contre:

N. A., domicilié à [...];

Intimé au principal, appelante sur incident, représenté par Maître Mayérus D., avocat à Bruxelles;

ó

ó ó

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Le présent arrêt est rendu essentiellement en application de la législation suivante :

- Le Code judiciaire.

- La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

- La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Le Tribunal du travail de Bruxelles a rendu le jugement attaqué après un débat contradictoire, le 17 février 2004.

L'Assureur a fait appel le 3 mai 2005.

Monsieur N. A. a déposé des conclusions le 6 juillet 2005, par lesquelles il introduit un appel incident, des conclusions de synthèse le 18 novembre 2005 et un dossier le 18 septembre 2006. L'Assureur a déposé des conclusions le 2 septembre 2005 , des conclusions additionnelles le 6 janvier 2006, et un dossier le 18 septembre 2006.

Les parties ont plaidé à l'audience publique du 18 septembre 2006.

I. LE JUGEMENT

1.

Par le jugement du 17 février 2004, le Tribunal du travail de Bruxelles a entériné le rapport d'expertise du 11 mai 2001 du Dr Joseph en ce qui concerne les conséquences de l'accident du travail du 15 janvier 1999. Il a « compte tenu de l'incapacité permanente de travail évaluée par l'expert, fix(é) l'incapacité permanente de travail ... à 58 % ».

Le Tribunal du travail a ensuite fixé « l'allocation annuelle d'accident du travail à laquelle Monsieur N. A. peut prétendre à charge de l'Assureur pour l'accident du travail du 15 janvier 1999 à 13.874,74 EUR » c'est-à-dire 58 % de la rémunération de base de 23.921,97 EUR.

Le jugement du 17 février 2004 contient encore d'autres décisions, qui ne sont pas contestées en appel.

II. LES APPELS

2.

L'Assureur a fait appel. Il demande de fixer le taux de l'incapacité permanente de travail provoquée par l'accident de travail du 15 janvier 1999 à 8%.

Monsieur N. A. a introduit un appel incident. Il demande de fixer ce taux à 124 % ou à tout le moins à 100 %.

3.

Introduits dans les formes et délais légaux, les appels sont recevables.

III. LES FAITS

4.

Monsieur N. A. a travaillé à la STIB à partir de 1972 ou de 1973. Il a d'abord conduit des véhicules. Il a ainsi conduit des trams jusque 1975, des bus jusque 1986 et des métros jusque 1989.

5.

Le 3 novembre 1989, Monsieur N. A. a été victime d'un premier accident du travail. Il s'agissait d'un accident de la circulation, sur le chemin du travail. Cet accident a provoqué un stress post traumatique. Il a entraîné des troubles d'ordre psychiatrique (troubles anxieux et dépressifs) et cognitifs (troubles de l'attention et de la mémoire - p. 24 du rapport du Dr Joseph). Le taux de l'incapacité permanente de travail a été fixé à 22 %.

Monsieur N. A. perçoit par conséquent depuis la consolidation de l'accident du travail de 1989, c'est-à-dire depuis la date où l'incapacité de travail est devenue permanente à la suite de cet accident, une première indemnité d'accident du travail calculée en tenant compte de 22 % de la rémunération de base de 1989.

Après cet accident de 1989, Monsieur N. A. a continué à travailler à la STIB, en mezzanine. Il s'agissait de vendre les tickets de transport et d'informer et d'aider la clientèle, dans des postes fixes situés dans les stations de métro.

6.

Le 24 mai 1994, Monsieur N. A. a subi un second accident du travail. Il a été agressé sur le chemin de retour du travail. Ce second accident a légèrement aggravé le stress post traumatique dont il soufrait déjà. Le taux de cette aggravation a été évalué à 3 % (rapport d'expertise judiciaire du Dr Matthijs du 19 janvier 2000). A la suite de ce rapport, le taux de l'incapacité permanente de travail qui résulte de l'accident du travail du 24 mai 1994 aurait été fixé à 3 %.

Monsieur N. A. perçoit par conséquent depuis la consolidation de l'accident de 1994, en plus de la première indemnité, une seconde indemnité d'accident du travail calculée sur la base de 3 % (selon les déclarations des parties) de la rémunération de base de 1994.

Après cet accident de 1994, Monsieur N. A. a continué à travailler en mezzanine à la STIB.

7.

Le 15 avril 1996, Monsieur N. A. a subi un troisième accident du travail, qui n'a pas provoqué d'incapacité permanente de travail.

8.

Le 15 janvier 1999, Monsieur N. A. a subi un quatrième accident du travail. Alors qu'il était conduit en voiture au dépôt de la STIB en vue d'y remettre la recette, il a été victime d'un accident de la circulation.

Cet accident a provoqué une commotion cérébrale avec perte de connaissance. Monsieur N. A. en conserve un stress post-traumatique aggravé.

Depuis lors, Monsieur N. A. n'a plus retravaillé. La STIB l'a licencié le 1er février 2001.

9.

Le Tribunal du travail de Bruxelles a confié au Dr Joseph une expertise sur les conséquences de l'accident du travail du 15 janvier 1999, et notamment sur le taux de l'incapacité permanente de travail. Les conclusions du Dr Joseph sont les suivantes :

« L'expert propose au Tribunal du travail un taux de 8 % d'incapacité permanente résultant desdites lésions, étant donné que l'ensemble des plaintes subjectives exprimées rentrent toutes dans le cadre des séquelles neuropsychiatriques.

Il faut donc retenir uniquement que l'accident a accentué légèrement le dysfonctionnement post-traumatique préexistant du sujet, à la fois sur le plan de l'aménagement de la personnalité et sur celui des performances cognitives.

Ce taux d'incapacité permanente représente donc l'aggravation de l'état pathologique antérieur lié aux accidents du travail du 3 novembre 1989 et 24 mai 1994, résultant uniquement de l'accident du 15 janvier 1999.

Il faut aussi retenir :

que le bilan séquellaire résultant de l'accident du 15 janvier 1999 n'entraîne aucune contre-indication médicale ni difficulté et/ou pénibilité dans l'exécution de mouvements, gestes, positions du corps, déplacements exigés par l'ensemble des professions que la victime pourrait espérer exercer compte tenu de son passé.

Par contre, si l'on tient compte des effets combinés des séquelles de l'accident du 15 janvier 1999, de l'état pathologique antérieur et de la personnalité pathologique, on peut admettre que la gravité de l'ensemble des troubles psycho-affectifs représente un handicap réel pour se réinsérer dans le marché général de l'emploi.

D'autant plus que la possibilité de rééducation de cet handicap est de pronostic réservé, vu le profil de personnalité fragile de l'intéressé, ébranlé par la successions des événements traumatiques, sans que l'influence respective des accidents ne puisse être départagée».

IV. DISCUSSION

10.

Lorsque le travailleur est victime d'accidents de travail successifs et que le dernier accident a aggravé les conséquences d'un accident précédant, le juge doit apprécier l'incapacité permanente de travail de la victime dans son ensemble, dès lors que l'incapacité de travail constatée après le dernier accident a celui-ci pour cause, même partielle (Cass., 21 juin 1999, Bull., p. 938; Cass., 28 avril 1997, Chr.D.S., 1998, somm., p. 98, note P. Palsterman; Cass., 15 janvier 1996, Bull., p. 70; Cass., 25 mai 1977, Bull., 1977, p. 978).

Il n'y a donc pas lieu pour le calcul des indemnités, de déduire du taux de l'incapacité de travail causée par le second accident celui de l'incapacité de travail constatée après le premier accident (Cass., 6 mars 1968, J.T., p. 291).

En effet, l'indemnité due pour une incapacité permanente de travail, ensuite d'un accident de travail, a pour objet de dédommager le travailleur dans la mesure où le sinistre a porté atteinte à sa capacité de travail, c'est-à-dire à sa valeur économique. Celle-ci est légalement présumée trouver sa traduction dans la rémunération de base de la victime pendant l'année précédant l'accident qui donne ouverture au droit à réparation. Il est dès lors indifférent que la capacité de travail de la victime ait subi antérieurement quelque altération (Cass., 21 juin 1999, Bull., p. 938; Cass., 15 janvier 1996, Bull., p. 70).

Dans la logique du caractère forfaitaire de la réparation, il n'y a pas lieu de déduire du taux d'incapacité résultant d'un accident de travail celui qui avait résulté d'un accident antérieur car les effets de celui-ci sont de nature à affecter normalement la rémunération prise en considération pour le suivant. Ce caractère forfaitaire du régime, et la rigidité qui en découle nécessairement, se justifient notamment par l'obligation d'appréhender la diversité des situations avec un certain degré d'approximation dès lors que le législateur entend légiférer par catégories, et par le fait que le régime s'écarte des règles de la responsabilité du droit commun (C.A., n° 104/2002 du 26 juin 2002, JTT, 2002, p. 357).

11.

En l'espèce, le Dr Joseph a estimé et il n'est plus contesté que l'accident de 1999 a aggravé les conséquences de l'accident de 1989, déjà aggravées par celui de 1994.

L'expertise prouve en effet que Monsieur N. A. garde de l'accident du travail du 15 janvier 1999 une légère accentuation du dysfonctionnement post-traumatique préexistant, à la fois sur le plan de l'aménagement de la personnalité et sur celui des performances cognitives (p. 23 du rapport d'expertise, rédigé sur la base du rapport du 30 mars 2001 du neuropsychiatre Castro consulté par l'expert). Les examens ORL, radiologiques et neurologiques ont révélé qu'il n'y avait pas d'autre séquelle.

L'incapacité permanente de travail que Monsieur N. A. présente depuis la consolidation de l'accident de 1999 est une incapacité permanente de travail plus grave, que celle qui l'affectait antérieurement.

Il faut évaluer le taux de l'incapacité permanente de travail consécutive à l'accident de 1999 dans son ensemble, sans déduire du taux de l'incapacité de travail ainsi appréciée dans son ensemble, celui de l'incapacité de travail constatée après les accidents de 1989 et de 1994.

12.

Le Dr Joseph a évalué l'aggravation de l'incapacité permanente de travail à 8%.

Il a proposé en effet un taux de 8 % qui « représente ... l'aggravation de l'état pathologique antérieur lié aux accidents du travail du 3 novembre 1989 et 24 mai 1994, résultant uniquement de l'accident du 15 janvier 1999 » (p. 27), soulignant que « si l'on tient compte des effets combinés des séquelles de l'accident du 15 janvier 1999, de l'état pathologique antérieur et de la personnalité pathologique, on peut admettre que l'ensemble des troubles psycho-affectifs représente un handicap réel pour se réinsérer dans le marché général de l'emploi » (p. 28).

Le Dr Joseph s'est basé sur le rapport du neuropsychiatre Castro. Celui-ci énonce que cette « détérioration supplémentaire » du « dysfonctionnement post-traumatique préexistant du sujet » pourrait correspondre à une incapacité permanente de travail de l'ordre de 8 % (le Dr Castro a proposé un taux de 5% à 8% et le Dr Joseph a expliqué pourquoi il retenait le taux maximum de 8 % - p. 23 de son rapport)

Le taux de 8 % n'est pas celui de l'incapacité permanente de travail que Monsieur N. A. présente depuis la consolidation de l'accident de 1999, appréciée dans son ensemble. Les termes du Dr Joseph relevés ci-dessus sont clairs. Monsieur N. A. présentait d'ailleurs déjà avant 1999 une incapacité permanente de 22 % aggravée de 3% : le taux aggravé en 1999 est par conséquent nécessairement supérieur.

13.

Le taux de 8% est bien celui de l'aggravation de l'incapacité permanente de travail, c'est-à-dire de la perte de potentiel économique. Il ne s'agit pas de mesurer (l'aggravation de) l'invalidité physiologique, la perte d'intégrité physique de Monsieur N. A., mais bien les conséquences de cette invalidité sur le potentiel économique de Monsieur N. A. compte tenu notamment de son âge, de sa qualification professionnelle, de sa faculté d'adaptation et de rééducation professionnelle, de sa capacité de concurrence sur le marché général de l'emploi. C'est de l'incapacité permanente de travail dont le Dr Joseph et les différents médecins ont discuté, et non de l'invalidité physiologique.

14.

Monsieur N. A. présente depuis la consolidation de l'accident de 1999 une incapacité permanente de travail, dont le taux peut être apprécié dans son ensemble à 33%.

Lorsqu'une incapacité permanente de travail de 22 %, aggravée de 3 % c'est-à-dire portée à 25 %, est encore aggravée de 8 %, l'incapacité permanente de travail appréciée dans son ensemble après la dernière aggravation peut être évaluée au taux initial augmenté de celui de l'aggravation, c'est-à-dire 33%.

Ce taux de 33 % correspond bien à l'incapacité permanente de travail de Monsieur N. A., à l'atteinte portée à son potentiel économique. Certes Monsieur N. A. ne travaille plus depuis 1999. Il conserve toutefois un potentiel économique, une capacité de percevoir une rémunération, dans une certaine mesure. L'aggravation de 8% qui porte le taux d'incapacité permanente apprécié dans son ensemble de 25 % à 33 % n'est pas telle qu'elle oblige à constater que Monsieur N. A. a perdu de manière permanente toute possibilité d'exercer une activité professionnelle. En indiquant que si l'on tient compte des effets combinés des séquelles de l'accident du 15 janvier 1999, de l'état pathologique antérieur et de la personnalité pathologique, l'ensemble des troubles psycho-affectifs représente « un handicap réel pour se réinsérer dans le marché général de l'emploi », l'expert judiciaire n'a pas évalué l'incapacité permanente de travail de Monsieur N. A. dans son ensemble à 100 %. Une incapacité permanente de travail de 33 % constitue un handicap réel sur le marché général de l'emploi.

15.

Monsieur N. A. doit par conséquent recevoir à partir de la consolidation de l'accident de 1999 une indemnité d'accident du travail correspondant à 33 % de la rémunération de base de 1999.

Cette indemnité s'ajoute à celles qu'il perçoit déjà (n° 5 et 6 ci-dessus). Il percevra donc désormais :

- Une première indemnité, correspondant à 22% de la rémunération de base de 1989.

- Une deuxième indemnité, qui a été fixée selon les parties à 3% de la rémunération de base de 1994.

- Et enfin, une troisième indemnité, correspondant à 33% de la rémunération de base de 1999.

16.

Monsieur N. A. se trompe, lorsqu'il demande de fixer le taux de l'incapacité permanente de travail à 124 % ou à tout le moins à 100 %.

Le taux de l'incapacité permanente de travail de Monsieur N. A., apprécié dans son ensemble depuis la consolidation de l'accident de 1999 est de 33%, parce que le taux d'incapacité permanente de 22% a été aggravé une première fois de 3% et une seconde fois de 8% (22 + 3 + 8 = 33).

Il n'y a pas lieu d'additionner des multiples des taux d'incapacité permanente initiaux. Les taux d'incapacité permanente de 124%, 102% ou 58% suggérés dans le présent procès sur la base de tels multiples sont erronés.

Il semble que Monsieur N. A. confonde le taux de l'incapacité permanente de travail appréciée dans son ensemble, avec le montant global des indemnités d'accident du travail alloués en réparation des différents accidents.

Monsieur N. A. recevra des indemnités d'accident de travail, dont la somme représente une part importante sa rémunération de base, très supérieure à 33% (voir n° 15 ci-dessus).

Le présent procès porte exclusivement sur le taux de l'incapacité permanente de travail, appréciée dans son ensemble après l'accident du travail du 15 janvier 1999, et sur l'indemnité d'accident du travail correspondante.

Le taux de l'incapacité permanente est de 33 %. L'indemnité annuelle d'accident du travail correspondante est de 7.894,25 EUR, c'est-à-dire 33% de la rémunération de base de 23.921,97 EUR.

POUR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après un débat contradictoire :

Dit l'appel principal de la s.a. FORTIS AG recevable et partiellement fondé. Dit l'appel incident de Monsieur N. A. recevable mais non fondé.

Réforme partiellement le jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 17 février 2004, en ce qui concerne le taux de l'incapacité permanente de travail et le montant de l'indemnité annuelle d'accident du travail.

Condamne la s.a. FORTIS AG, suite à l'accident du travail du 15 janvier 1999, à payer dans les conditions légales et réglementaires à Monsieur Aziz N. A., né en 1948, les indemnités et allocations forfaitaires à calculer en tenant compte du taux d'incapacité permanente de travail suivant, déduction faite des indemnités déjà versées et sous réserve de l'application de l'article 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail :

- Un taux d'incapacité permanente de travail de 33%, à partir de la date de consolidation du 28 juin 1999.

Fixe par conséquent l'allocation annuelle à laquelle Monsieur N. A. peut prétendre à charge de FORTIS AG pour l'accident du travail du 15 janvier 1999 à :

- 7.894,25 EUR à partir de la date de consolidation du 28 juin 1999 payables par mois et à terme échu.

Condamne la s.a. FORTIS AG au paiement des intérêts de retard dus de plein droit sur les indemnités et les allocations à partir de leur exigibilité.

Confirme le jugement du 17 février 2004 en ce qui concerne les dépens devant le Tribunal du travail.

Met à charge de la s.a. FORTIS AG les dépens d'appel, qui sont liquidés pour Monsieur Aziz N. A. à 267,73 EUR d'indemnité de procédure.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 6e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le seize octobre deux mille six, où étaient présents :

M. DELANGE Conseiller

P. THONON Conseiller social au titre d'employeur

D. VOLCKERIJCK Conseiller social au titre de travailleur ouvrier

A. DE CLERCK Greffier-adjoint principal

P. THONON D. VOLCKERIJCK

A. DE CLERCK M. DELANGE