Cour du Travail - Arrêt du 17 septembre 2012 (Bruxelles)

Publication date :
17-09-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120917-5
Role number :
2012/AB/694

Summary

L'électeur qui ne coche pas une case, mais entoure le nom de l'organisation en haut de la liste émet un vote valable, parce que de cette façon il exprime clairement son choix et ne permet pas de l'identifier.

Arrêt

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