Cour du Travail - Arrêt du 18 décembre 2002 (Bruxelles)

Publication date :
18-12-2002
Language :
French Dutch
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20021218-6
Role number :
38775

Summary

Sommaire 1
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(vide)
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(vide)
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SECURITE SOCIALE POUR TRAVAILLEURS SALARIES - PENSIONS DE RETRAITE ET DE SURVIE - Belge émigré en Australie ayant acquis la nationalité australienne - Demande de pension belge -
Publié in T.V.R. 2003,148. Dans la même affaire, un arrêt de réouverture des débats à été prononcée le 2 décembre 1999, versée dans la Documentation Nationale sous le numéro JS52251.Egalement publié in C.D.S. 2005, 608 + note.

  • CHRONIQUE DE DROIT SOCIAL ET NOTE  2005(P.608-609)
  • TIJDSCHRIFT VOOR VREEMDELINGENRECHT null  2003(P.148-150)
  • Arrêté Royal / 1967-10-24 / 27 / / 01  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20021218-6&idxc_id=155851&lang=FR
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Arrêt

Rép.N°_________ COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES
&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;&§9472;
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2002.
8e Chambre
Pensions salariés
Notification 580.2°
Contradictoire
Définitif
En cause de :
OFFICE NATIONAL DES PENSION (O.N.P.), dont les bureaux sont établis à 1060 Bruxelles, Tour du Midi;
partie appelante, représentée par Maître Willemet loco Maître R. Dupont, avocat à 1040 Bruxelles, rue de l'Industrie, n° 42/2;
Contre :
B. E. alias B. R.,
partie intimée, représentée par Maître Verbrouez loco Maître Walleyn, avocat à 1030 Bruxelles, rue des Palais, n° 154;
La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant:
Revu les antécédents de la procédure et notamment l'arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles prononcé le 2 décembre 1999, qui autorise l'appelant à cantonner les fonds ayant fait l'objet de sa condamnation par le premier juge et qui ordonne la réouverture des débats afin d'entendre les parties sur le fond du litige;
Vu les conclusions, conclusions additionnelles et conclusions additionnelles de synthèse de l'ONP déposées au greffe respectivement les 5 septembre 2000, 19 janvier 2001 et 10 septembre 2001 ainsi que les conclusions additionnelles, conclusions de synthèse d'appel ainsi que les conclusions additionnelles de synthèse déposées respectivement les 14 septembre 2000, 15 janvier 2001 et 7 septembre 2001;
Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 6 décembre 2001;
Entendu Monsieur J. KOOT, Premier Substitut délégué de l'auditeur du travail de Bruxelles, en la lecture de son avis écrit conforme;
Vu les répliques sur l'avis écrit du Ministère Public de la partie intimée reçues au greffe le 12 mars 2002;
Vu les répliques sur l'avis écrit du Ministère Public de la partie appelante reçues au greffe le 12 mars 2002;
Faits et procédure
- L'intimé, né le 15 septembre 1919 à A., de nationalité belge, a obtenu la nationalité australienne le 13 janvier 1970 et a pris en même temps le nom de R. B.
- Il a quitté la Belgique en 1968 et habite depuis lors en Australie.
- Le 16 mai 1980, l'intéressé fait une demande d'octroi d'une pension de retraite à partir du 1er juin 1980.
- Le 1er novembre 1983, l'appelant prend une décision octroyant une pension de retraite pour une carrière de 32/45èmes (c'est-à-dire les années 1939 à 1955, 1959 à 1962, 1965 à 1968 ainsi que 7 années supplémentaires, et ce à partir du 1er juin 1980.) Le montant annuel de la pension s'élève à 77.622 Frs.
Cependant, la pension octroyée n'est pas payable en raison de la nationalité et de la résidence de l'intimé.
- Le 31 mars 1985, l'intimé adresse au greffe du tribunal du travail de Bruxelles une requête reçue le 4 avril 1985.
- Les parties plaideront le 22 mars 1999 devant la 11ème chambre dudit tribunal qui rendra son jugement le 27 mai 1999. Le tribunal condamnera l'O.N.P. à payer la pension de retraite à partir du 1er juin 1980 à Monsieur B. (alias B.).
- Le tribuna1 a estimé devoir appliquer au cas d'espèce les enseignements de l'arrêt du 16 septembre 1996 prononcé par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (affaire GAYGUSUZ / Autriche).
Jugement entrepris
Selon le premier juge, le droit de Monsieur B. au paiement de la pension est un droit patrimonial au sens de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. Le refus de paiement de la pension, basé exclusivement sur la nationalité, ne repose pas sur une justification objective et raisonnable car ce refus ne constitue pas un moyen présentant un rapport de proportionnalité avec le but poursuivi, à savoir une saine gestion par l'Etat des ressources de la sécurité sociale.
Discussion
Attendu, contrairement à ce que pense le premier juge, que c'est la réunion de deux conditions explicitement mentionnées dans les textes (à savoir la nationalité étrangère et absence de résidence effective en Belgique) qui fait obstacle au paiement de la pension de M. B. alias B.
Attendu, par ailleurs, que l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucune Convention en matière de sécurité sociale liant la Belgique à l'Australie.
Attendu qu'il y a quatre situations d'extranéité dans lesquelles la pension de retraite est versée, à savoir :
- cas d'un ressortissant belge résidant à l'étranger;
- cas d'un ressortissant étranger demeurant en Belgique;
- cas d'un ressortissant ayant la double nationalité belge et étrangère résidant à l'étranger.
- cas d'un étranger ne résidant pas en Belgique mais pouvant se prévaloir de l'application d'une convention internationale de sécurité sociale;
Attendu que cela étant, l'intéressé pose la question de savoir si l'article 27 de l'arrêté royal n° 50 est applicable compte tenu de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de la C.E.D.H.;
Attendu que c'est mal poser la question.
Qu'en effet, il est bien évident que ce n'est pas uniquement le fait de la nationalité australienne qui pose problème sur l'ensemble des conditions légales fixées pour l'octroi et le paiement de la pension, à savoir 1) la nationalité, 2) le domicile, 3) l'absence de convention liant la Belgique et l'Australie.
Attendu que la législation belge prévoit qu'un Belge à l'étranger a droit à la pension parce que la condition de nationalité est remplie et qu'un étranger en Belgique a droit à la pension parce que la condition de résidence est remplie.
Que s'il n'y a pas de convention bilatérale, aucune des conditions n'est remplie et la loi belge s'applique avec rigueur.
Que ce refus de paiement de la pension n'est pas contraire à l'article 14 de la C.E.D.H. car il ne repose pas sur un seul critère, à savoir la perte de la nationalité belge, mais sur trois critères dont aucun ne se trouve rencontré en l'espèce.
Qu'au surplus, le refus de paiement de la pension, n'est pas discriminatoire dans la mesure où elle concerne une personne qui a rompu tout lien avec la Belgique;
Attendu que l'arrêt GAYGUSUZ statue sur une question de fait : la seule nationalité; qu'il n'est fait référence à aucune disposition légale autre que celle-là.
Que cet arrêt ne vise, en effet, que la seule discrimination due au fait de la nationalité, ce qui n'est pas la situation dans ce cas présent.
Attendu que la législation communautaire interdit elle aussi "toute discrimination exercée en fonction de la nationalité".
Que l'article 3 du Règlement n° 1408/71 dispose "Les personnes qui résident sur le territoire de l'un des états membres sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout "état membre".
Attendu toutefois que la législation communautaire européenne ne trouve pas à s'appliquer au cas d'espèce et que c'est en vain que l'on chercherait dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes un quelconque argument favorable à l'intimé puisque les questions posées ne sont en rien similaires à celle qui se pose dans le présent litige.
Attendu que raisonner comme le voudrait Monsieur B. rendrait inutile toute convention bilatérale de sécurité sociale puisque toute personne au monde de nationalité étrangère, ayant travaillé en Belgique mais ayant rompu tout lien avec le pays aurait droit à tous les avantages sociaux que seules accordent les conventions internationales.
Attendu, par ailleurs et contrairement à ce que prétend l'intéressé, que les cotisations obligatoires qui permettraient l'octroi ultérieur de la pension sont des cotisations de répartition qui ne créent en aucun cas un droit de propriété, contrairement à la rente de vieillesse qui se base sur la capitalisation;
Attendu, enfin que, l'application de l'article 25 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 n'est pas possible dans le cas d'espèce, car cette disposition indique que la pension ne peut être payée que si le bénéficiaire ne jouit pas d'une indemnité pour cause d'invalidité alors que l'organisme australien refuse de répondre, au nom du respect de la législation sur la vie privée, à la question de savoir si c'est le cas;
Que l'appel est fondé;
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant contradictoirement,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Dit l'appel fondé;
Met à néant le jugement entrepris;
Statuant à nouveau,
Dit la demande originaire de l'actuel intimé recevable mais non fondée;
Condamne l'appelant aux dépens des deux instances taxés jusqu'ores pour la partie intimée à la somme de 93,70 euros étant l'indemnité de procédure de première instance et de 133,86 euros étant l'indemnité de procédure d'appel et non liquidés jusqu'ores par la partie appelante;
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la huitième chambre de la Cour du Travail de Bruxelles en date du 18 décembre deux mille deux où étaient présents :
M. DELANGE Conseiller qui, par ordonnance prise en date du 18 décembre 2002 en application de l'article 779 du Code judiciaire, remplace Madame M. ROUSSELLE, Président qui, ayant assisté aux débats et participé au délibéré, se trouve légitimement empêchée d'assister à la prononciation du présent arrêt
D. PISSOORT, Conseiller social au titre d'employeur
D. VOLCKERIJK, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier
Ch. EVERARD Greffier-adjoint principal