Cour du Travail - Arrêt du 19 février 2003 (Bruxelles)

Publication date :
19-02-2003
Language :
French Dutch
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20030219-6
Role number :
40395

Summary

L'article 52 de la loi du 4 août 1996 est clair : la délégation syndicale bénéficie de la protection contre le licenciement dès lors qu'en l'absence d'un C.C.P.T., quelle qu'en soit la raison, elle en assure les fonctions. Il est sans importance que, dans les faits, fût-ce en raison de l'inertie de l'employeur, ces fonction n'ont pas été exercées.

Arrêt

Contrat d'emploi
Contradictoire
Définitif
En cause de :
JEEGERS Christine, en sa qualité de curateur de la faillite de la S.A. VAN DEN BERG BELGIUM, avocat à 1330 Rixensart, avenue de Mérode, n° 8;
partie appelante représentée par Maître Mouffe avocat à 1030 Bruxelles, rue du Noyer, n° 282/28;
Contre :
C. C.
partie intimée représentée par Maître Aboudi, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise, n°32/24-25;
en présence de : V. D. B. P. W
représenté par Maître Fanourakis loco Maître Van Nuffel, avocat à 1348 Louvain-La-Neuve, rue de Clairvaux, n° 40/202; ;
x x x
La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant:
Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment le jugement a quo prononcé contradictoirement le 23 juin 2000 par le Tribunal du Travail de Nivelles - section de Nivelles (1ère chambre), la requête d'appel déposée au greffe de la Cour du Travail de Bruxelles le 11 août 2000, les conclusions de Christine JEEGERS déposées au greffe le 24 octobre 2001, les conclusions et conclusions additionnelles de C. C.
déposées respectivement les 11 septembre 2001 et 11 juillet 2002 ainsi que les conclusions de P. W.
V.D.B. déposées le 17 juin 2002;
Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 29 janvier 2003 ;
L'appel, introduit dans le délai légal, est régulier en la forme.
Par requête du 11 août 2000 précisée en conclusions du 24 octobre 2001 l'appelante, qualitate qua, demande à la Cour
"De réformer le jugement a quo;
En conséquence,
De dire la demande originaire non fondée et d'en débouter la demanderesse originaire;
De condamner l'intimée aux entiers frais et dépens des deux procédures";
En conclusions du 11 septembre 2001 et conclusions additionnelles du 11 juillet 2002 Madame C. C. demande :
"A titre principal et subsidiaire,
D'allouer à la concluante le bénéfice de ses conclusions principales;
A titre infiniment subsidiaire,
De poser à la Cour d'Arbitrage, la question préjudicielle suivante :
"L'article 52 de la loi du 4 août 1996 relative au bien être des travailleurs et les articles 1er et 2 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité et d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque s'agissant de l'exercice par la délégation syndicale des missions du Comité pour la prévention et la protection au travail, seul le délégué effectif bénéficierait de la protection légale organisée par la loi du 19 mars 1991, alors que cette loi ne fait aucune distinction entre les délégués effectifs et suppléants ni même les candidats délégués. ?"
De s'entendre l'employeur cité condamné aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure";
Par conclusions du 17 juin 2002 Monsieur V. D. B. demande à la Cour de réformer le jugement a quo et de débouter Madame C. C. de sa demande originaire;
Faits et antécédents de la procédure
Madame C. C. est engagée, le 15 septembre 1980, en qualité d=aide comptable par la société VAN DEN BERG.
Elle est élue, en 1991, en qualité de déléguée au C.S.H. et de déléguée suppléante au conseil d=entreprise.
Par lettre du 22 décembre 1994 le Setca informe l=employeur que Asuite au départ de notre délégué principal ... la délégation syndicale du Setca se composera comme suit : ... délégué suppléant : Madame C. C.
A. En mai 1995, il n=y a pas d=élections sociales dans l=entreprise en raison du nombre insuffisant de travailleurs qu=elle a à son service. Le 25 avril 1997 Madame C. C. est licenciée moyennant le paiement d=une indemnité compensatoire de préavis mensualisée. Le 12 mai 1997 le Setca demande la réintégration de Madame C. C. A... Madame C. C. s=étant présentée sur les listes syndicales lors des élections sociales de mai 1995, celle-ci peut prétendre à la protection spéciale contre le licenciement jusqu=à installation des candidats élus lors des élections suivantes...@.
Par jugement du 23 juin 2000 le Tribunal du Travail de Bruxelles
AStatuant contradictoirement;
Déclare l=action recevable et fondée;
Dit pour droit que Madame C. Peut prétendre à la protection contre le licenciement organisée par l=article 52 de la loi du 4 août 1996 faisant référence à la protection instaurée par la loi du 19 mars 1991;
Dit pour droit que la demanderesse peut prétendre à charge de la faillite à la somme de QUATRE MILLIONS CINQ CENT CINQUANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT VINGT CINQ FRANCS BRUTS (4.554.425,- Francs) augmentée des intérêts sur la partie nette à titre d=indemnité et augmentée des dépens liquidés jusqu=ores pour Madame C. à la somme de 11.989,- francs en ce compris le coût de la citation (4.429 francs)et l=indemnité de procédure de la partie demanderesse (7.560 francs);
Déboute la partie intervenante volontaire de son action;
Renvoie la cause devant le Tribunal de Commerce de Nivelles; A
Moyens de l=appelante
Madame C. C. ne peut prétendre à la protection contre le licenciement parce que la protection ne commence qu=à la date du début de leur mission. Or, cette mission n=a jamais commencé. D=autre part le délégué syndical suppléant ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement.
Moyens de Monsieur P. W. V. D. B.
Monsieur P. W. V. D. B. développe des moyens identiques à ceux de l=appelante.
Moyens de Madame C. C.
Madame C. C. plaide que la protection doit être reconnue au délégué syndical suppléant et ne dépend pas du fait que la délégation syndicale ait pu en fait exercer les missions confiées au C.C.P.T.
Discussion et position de la Cour
1. Textes légaux
L=article 52 de la loi du 4 août 1996 dispose que Ala délégation syndicale est chargée d=exercer les missions des comités lorsqu=un comité n=est pas institué dans l=entreprise. Dans ce cas les membres de la délégation syndicale bénéficient de la même protection que les délégués du personnel telle que prévue par la loi du 19 mars 1991 ... Cette protection commence à la date du début de leur mission et se termine à la date à laquelle les candidats élus aux élections suivantes sont installés comme membres du comité@.
2. Application
Début de la mission
Le texte légal est clair : la délégation syndicale bénéficie de la protection contre le licenciement dès lors qu=en l=absence d=un C.C.P.T., quelle qu=en soit la raison, elle en assume les fonctions. Il est sans importance que, dans les faits fût-ce en raison de l=inertie de l=employeur, ces fonctions n=ont pas été exercées.
Le délégué syndical
En l=absence d=une convention sectorielle la prévoyant le délégué syndical suppléant ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement prévue à l=article 18 de la C.C.T. n° 5 du 24 mai1971 parce qu=il n=exerce pas un mandat. Or, ce sont les délégués syndicaux, titulaires du mandat de délégué syndical, qui exercent les fonctions du C.C.P.T. dans l=hypothèse prévue à l=article 52 de la loi du 4 août 1996.
Il n=y a là aucune discrimination. En conséquence Madame C. C. , déléguée syndical suppléant ne peut prétendre à la protection prévue par la loi du 19 mars 1991.
Le jugement doit donc être réformé.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant contradictoirement
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Reçoit l=appel;
Le dit fondé et y faisant droit réforme le jugement a quo;
Déboute Madame C. C. de sa demande originaire et la condamne aux dépens des deux instances liquidés jusqu=ores par Christine JEEGERS aux sommes de 187,41 euros étant l=indemnité de procédure de première instance et de 261,78 euros étant l=indemnité de procédure d=appel, liquidés jusqu=ores par Monsieur P. W. V. D. B. aux sommes de 187,41 euros étant l=indemnité de procédure de première instance et de 261,78 euros étant l=indemnité de procédure d=appel et liquidés jusqu=ores par Madame C. C. aux sommes de 109,79 euros étant les frais de citation, 182, 95 étant l=indemnité de procédure de première instance et 267,73 euros étant l=indemnité de procédure d=appel;
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la quatrième chambre de la Cour du Travail de Bruxelles en date du 19 février deux mille trois où étaient présents:
P. BLONDIAU, Président
G. FOURMARIER, Conseiller social au titre d'employeur
Ph. DE SMEDT, Conseiller social au titre de travailleur employé
Ch. EVERARD Greffier-adjoint principal