Cour du Travail - Arrêt du 21 décembre 1983 (Bruxelles)

Publication date :
21-12-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19831221-10
Role number :
81/8227

Summary

L'obligation, pour les institutions universitaires subventionnées par l'Etat, de fixer un statut équivalent au statut fixé par les lois et règlements pour le personnel des institutions universitaires de l'Etat est imposée par une disposition légale impérative particulière; le statut équivalent peut déroger aux dispositions impératives de la législation sur les contrats de travail.

Arrêt

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