Cour du Travail - Arrêt du 21 septembre 2011 (Bruxelles)

Publication date :
21-09-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20110921-6
Role number :
2010/AB/525

Summary

L'articie 34 (nouveau) de la L.C.T, qui instaure une obligation de reclassement à charge de l'employeur en faveur du travailleur définitivement incapable d'accomplir le travail convenu n'est pas applicable, faute d'arrêté royal fixant la date de son entrée en vigueur. L'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailieurs rend obsolète la jurisprudence antérieure relative à la reconnaissance d'un cas de force majeure médicale. Le caractère définitif de l'inaptitude au travail d'un travailleur affecté à un poste de sécurité n'est pas établi lorsque cette inaptitude, consacrée par le médecin du travaii-conseiller en prévention, n'a été accompagnée ni des informations, ni de la procédure de concertation prévues par les articles 55 à 58 dudit arrêté royal et que la procédure de recours visée aux articles 64 et suivants n'a pas été mise en mouvement.

Arrêt

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