Cour du Travail - Arrêt du 22 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
22-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881222-9
Role number :
21.393

Summary

En raison d'une grève des transports publics, l'ouvrier se trouva plusieurs jours de suite dans l'impossibilité de rejoindre son lieu de travail. L'employeur lui avait versé le salaire correspondant à la première journée de chômage, manifestement en exécution de l'article 27 de la loi relative aux contrats de travail. Même si vraisemblablement l'employeur avait invité son travailleur à ne pas prendre le chemin du travail les jours suivants, ce que ce dernier avait pourtant fait, l'employeur reste cependant tenu de lui payer le salaire afférent à ces journées. Comme l'ouvrier n'a pas réclamé le salaire qui lui revenait, il ne peut être considéré comme chômeur privé de rémunération en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Arrêt

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