Cour du Travail - Arrêt du 24 juin 1985 (Bruxelles)

Publication date :
24-06-1985
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850624-12
Role number :
12.991

Summary

La consolidation est le moment où les lésions résultant de l'accident ont pris une forme permanente et où il est établi qu'un traitement médical ne peut plus avoir de répercussion sur la récupération de la capacité de travail. En l'espèce, un dernier avis médical démontre encore, en cours d'expertise, une aggravation qui s'est stabilisée. C'est cette dernière date qui est à retenir.

Arrêt

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