Cour du Travail - Arrêt du 24 mai 2012 (Bruxelles)

Publication date :
24-05-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120524-13
Role number :
2011/AB/9

Summary

Le garantie prévue par l'article 13 de la convention collective de travail n° 36bis instituant un Fonds social du travail intérimaire n'est pas conforme à la libre circulation des services au sein de l'Union européenne dans la mesure où une partie de la somme donnée en garantie n'est pas restituée à l'agence de travail intérimaire. Il n'est pas démontré que ceci soit nécessaire pour garantir au travailleur intérimaire le paiement des rémunérations et indemnités qui lui sont dues. Pour le reste, l'article 13 de la convention collective de travail n° 36bis est conforme à la libre circulation des services.

Arrêt

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