Cour du Travail - Arrêt du 25 mars 2013 (Bruxelles)

Publication date :
25-03-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130325-9
Role number :
2012/AB/559

Summary

Lorsque la définition légale d'une infraction ne précisé rien quant à l'intention ou la négligence, l'infraction n'est pas simplement punissable par la commission du fait matériel. Pour plusieurs infractions de droit pénal social, aucun élément intentionnel n'est requis: pour démontrer l'existence de ces infractions, un élément moral est certes requis, mais non que l'auteur ait agi de facon intentionnelle. Lors de l'examen de l'élément moral de l'infraction, il convient de vérifier chaque fois si l'auteur de l'infraction a eu la possibilité d'empêcher le comportement punissable.

Arrêt

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