Cour du Travail - Arrêt du 3 septembre 2012 (Bruxelles)

Publication date :
03-09-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120903-2
Role number :
2011/AB/944

Summary

En affirmant «qu'il existe de nombreux dispositifs pour les patients à problématique psychiatrique dans le secteur des soins de santé», «des dispositifs azlternatifs semblables» ou des «projets pilotes», le Fonds flamand n'apporte pas la preuve que la personne handicapée reçoit une indemnisation pour la couverture du même dommage et sur la base du même handicap, en vertu d'une autre disposition légale ou réglementaire.

Arrêt

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