Cour du Travail - Arrêt du 3 septembre 2013 (Bruxelles)

Publication date :
03-09-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130903-11
Role number :
2012/AB/104

Summary

Le travailleur d'une société cotée en bourse qui poste des commentaires critiques et sceptiques au sujet de la politique de l'entreprise sur la partie publique de sa page Facebook a été licencié à bon droit pour motif grave. Le travailleur ne pouvait raisonnablement pas ignorer que des personnes autres que ses amis pouvaient prendre connaissance de ces données. Bien que l'employeur ait enfreint la loi sur les Communications électroniques en prenant connaissance de données qui ne lui étaient pas personnellement destinées, celles-ci peuvent tout de même être utilisées à titre de preuve, étant donné qu'il n'a pas été porté atteinte à la fiabilité de la preuve ni au droit à un procés équitable et qu'aucune exigence de forme prescrite à peine de nullité n'a été méconnue.

Arrêt

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