Cour du Travail - Arrêt du 31 mars 2010 (Bruxelles)

Publication date :
31-03-2010
Language :
French
Size :
9 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100331-7
Role number :
50.637

Summary

La décision de l'ONEM de prendre une sanction à l'égard d'un chômeur en rapport avec les circonstances dans lesquelles il est devenu chômeur, alors que les allocations de chômage avaient préalablement été accordées « tout en réservant sa décision finale à la réception de l'ensemble des documents lui (l'ONEM) permettant de prendre une décision respectant les principes de bonne administration... », n'est pas une décision de révision. L'ONEM n'entendait pas revoir une précédente décision d'octroi qui serait entachée d'une erreur mais entendait prendre une sanction en rapport avec les circonstances dans lesquelles Monsieur A. était devenu chômeur. Il entendait ainsi statuer sur un aspect de la demande et devait respecter les délais prévus en vertu de l'article 11bis de la Charte de l'assuré social. Cette décision aurait dû être prise, conformément à l'article 145 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, dans le délai d'un mois, suivant la réception du dossier. La sanction d'exclusion prise en dehors de ce délai doit être écartée : elle ne peut produire aucun effet.

Arrêt

Rep.N° 2010/

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2010

8e Chambre

Chômage

Not. Art. 580, 2e du C.J.

Contradictoire

Définitif

En cause de:

L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI,

établissement public, ci-après l'ONEM,

dont les bureaux sont situés Boulevard de l'Empereur 7 à 1000 Bruxelles,

Appelant, représenté par Me L. MARBAIX loco Me P. COURTIN, avocat.

Contre:

Monsieur R. A.,

Intimé, représenté par Me R. MURRU loco Me F. DANJOU, avocat.

 

La Cour, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. La procédure

1. La procédure a été introduite par une requête déposée au greffe, le 19 mars 2007.

Par cette requête, Monsieur A. entendait contester une décision de l'ONEM du 19 décembre 2006.

2. Par jugement du 15 janvier 2008, le Tribunal du travail a déclaré le recours fondé et a annulé la décision de l'ONEM du 19 décembre 2006.

3. L'ONEM a interjeté appel par une requête reçue, en temps utile, au greffe de la Cour du travail, le 1er février 2008.

Les délais de procédure ont été fixés par une ordonnance du 7 mars 2008.

Des conclusions ont été déposées pour Monsieur A. , le 30 mai 2008.

Des conclusions ont été déposées pour l'ONEM, le 30 juillet 2008.

A l'audience du 28 janvier 2009, les parties ont été invitées à déposer des conclusions complémentaires.

Des conclusions de synthèse ont été déposées pour l'ONEM, le 27 avril 2009 et le 25 septembre 2009. Des conclusions de synthèse ont été déposées pour Monsieur A. , le 29 juillet 2009.

4. Les conseils des parties ont été entendus à l'audience du 17 février 2010.

L'affaire a été prise en délibéré après que Monsieur M. PALUMBO ait été entendu en son avis oral, auquel il n'a pas été répliqué.

II. Les demandes dont la Cour est saisie

5. L'ONEM demande à la Cour du travail de réformer complètement le jugement et de rétablir la décision administrative litigieuse en toutes ses dispositions.

Monsieur A. demande à la Cour du travail de déclarer l'appel non fondé et à titre subsidiaire, de remplacer la sanction prononcée, par un avertissement.

III. Les faits

6. Monsieur A. a été victime d'une agression, le 3 décembre 2002. Il a été en incapacité temporaire totale, couverte par l'assureur accident du travail du 4 décembre 2002 au 15 janvier 2003. Il a ensuite été indemnisé par sa mutuelle.

7. L'employeur de Monsieur A. , la société Group Govaert, a mis fin à son contrat de travail, le 19 août 2003, en invoquant un abandon d'emploi.

Monsieur A. a été en incapacité de travail jusqu'au 9 juillet 2005.

Le 4 juillet 2005, lui a été notifiée une décision de la Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité selon laquelle il ne serait plus en incapacité de travail, à partir du 11 juillet 2005.

Monsieur A. a sollicité le bénéfice des allocations de chômage, le 7 juillet 2005, en déclarant être apte au travail à partir du 11 juillet 2005.

8. Monsieur A. a été convoqué pour être entendu par l'ONEM, le 12 décembre 2006, à propos des motifs de la fin de son contrat de travail.

Il a déclaré :

« j'ai travaillé chez GOVAERT Cleaning Contractors du 7 mai 2001 au 19 août 2003 à temps plein comme ouvrier. J'ai été en accident de travail et en maladie et j'ai déposé des certificats dans la boîte aux lettres de mon travail. Je vous remets un duplicata de mon certificat. Je n'ai pas envoyé de certificats par recommandé et je ne peux prouver que je les ai déposés dans la boîte aux lettre. Je n'ai pas reçu les 3 lettres d'avertissement de l'employeur mais j'ai bien reçu le recommandé avec mon C.4. Je conteste avoir abandonné mon travail. Je reste disponible sur le marché de l'emploi et je cherche du travail ».

9. Le 19 décembre 2006, l'ONEM a décidé :

- d'exclure Monsieur A. du bénéfice des allocations de chômage à partir du 25 décembre 2006 pendant une période de 13 semaines parce qu'il a abandonné un emploi convenable ;

- d'assortir cette exclusion d'un sursis partiel de 5 semaines.

L'ONEM a considéré que la preuve de la remise des certificats médicaux n'était pas rapportée de sorte que Monsieur A. est devenu chômeur par suite de circonstances dépendant de sa volonté.

Monsieur A. a sollicité sa ré-admission au bénéfice des allocations de chômage à partir du 19 février 2007.

10. Dans sa requête Monsieur A. faisait valoir que la décision de l'ONEM a été prise en dehors du délai de 4 mois prévu par l'article 10 de la Charte de l'assuré social.

Le Tribunal a fait droit à cette argumentation et a annulé la décision.

IV. Discussion

11. En l'espèce, se pose la question de savoir si l'ONEM était en droit de prendre une sanction d'exclusion le 19 décembre 2006 alors que la demande d'allocations date du 11 juillet 2005.

Dispositions légales pertinentes

12. Selon l'article 10 de la Charte de l'assuré social,

« (...), l'institution de sécurité sociale statue au plus tard dans les quatre mois de la réception de la demande ou du fait donnant lieu à l'examen d'office visés à l'article 8.

Si le délai est de quatre mois et l'institution ne peut prendre de décision dans ce délai, elle en informe le demandeur en lui faisant connaître les raisons (...) ».

Cette disposition précise pour ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, le principe du délai raisonnable selon lequel « en l'absence de délai réglementaire prescrit, il appartient à l'autorité de statuer dans un délai raisonnable dont la durée doit être appréciée sur la base de la complexité de l'affaire, des recherches nécessaires et de l'urgence » (Bruxelles, 14 décembre 2008, RG n°2005/AR/1485).

Selon l'article 11 de la Charte de l'assuré social,

« L'institution de sécurité sociale qui doit examiner une demande recueille d'initiative toutes les informations faisant défaut en vue de pouvoir apprécier les droits de l'assuré social (...) ».

Il résulte de l'article 10, alinéa 4, de la Charte de l'assuré social que le délai de 4 mois est suspendu « tant que l'intéressé ou une institution étrangère n'ont pas fourni complètement à l'institution de sécurité sociale les renseignements demandés, nécessaires pour prendre la décision ». L'alinéa suivant précise par contre que la nécessité d'obtenir l'intervention d'une autre institution de sécurité sociale (belge), de même que l'information donnée à l'assuré social selon laquelle le délai ne pourra pas être respecté, ne prolongent pas ce dernier.

13. Il est permis, dans une certaine mesure, de déroger aux délais prévus par la Charte de l'assuré social dont l'article 11bis prévoit :

« Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail, accorder une dérogation aux dispositions des articles 10, 11 et 12 pour les procédures en vigueur dans certains secteurs de la sécurité sociale qui offrent au moins les mêmes garanties pour l'assuré social ».

Suite à l'adoption de la Charte de l'assuré social, l'article 138 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 a été modifié. Il est actuellement rédigé comme suit :

« Le Ministre détermine, après avis du comité de gestion:

1° les documents qui constituent la demande d'allocations;

2° les documents que doit notamment contenir le dossier pour être complet;

3° ce qu'il faut entendre par une interruption dans le bénéfice des allocations visée à l'article 133, § 1er, 2°;

4° le mode suivant lequel et les délais dans lesquels les documents visés aux articles 133 à 135 sont transmis par le chômeur à l'organisme de paiement, et par celui-ci au bureau de chômage.

Le comité de gestion fixe (...) la teneur et le modèle des documents visés aux articles 133 à 137.

Pour l'application de l'article 11bis de la Charte, la procédure et les délais, fixés conformément à l'alinéa 1er, 1°, 2° et 4° lu conjointement avec les articles 145 et 167, §§ 3 et 4 et avec les dispositions reprises à l'article 147 du présent arrêté ou prises en vertu de celui-ci, sont censés offrir des garanties au moins équivalentes au chômeur. La procédure et les délais précités remplacent donc ceux mentionnées aux articles 10 et 11 de la Charte. »

Les délais ainsi prévus de manière particulière en matière de chômage ne peuvent selon l'article 11bis de la Charte être moins favorables à l'assuré social que ceux prévus par l'article 10 : ils doivent offrir « au moins les mêmes garanties pour l'assuré social ».

On relèvera que la Cour Constitutionnelle subordonne, en règle générale, les dérogations à la Charte, à des conditions assez strictes :

- lorsqu'un article de la Charte de l'assuré social prévoit une possibilité de dérogation par arrêté royal, « l'habilitation qu'il contient ne peut en aucune façon déroger au principe selon lequel, lorsqu'une norme établit une différence de traitement entre certaines catégories de personnes, celle-ci doit se fonder sur une justification raisonnable qui s'apprécie par rapport au but et aux effets de la norme considérée » (voy. arrêt n° 101/2007, 12 juillet 2007, B.5.2.) ; il appartient donc au juge (administratif ou judiciaire) de contrôler dans cette mesure la pertinence de la dérogation ;

- par ailleurs, « une modification législative postérieure à l'adoption de la Charte de l'assuré social et qui institue ou a pour effet d'instituer une réglementation applicable à un secteur de la sécurité sociale moins favorable à l'assuré que celle qui figure de manière générale dans la Charte crée une différence de traitement entre les assurés sociaux qui ne peut être jugée compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution qu'à la condition de faire l'objet d'une justification spécifique pertinente » (voy., notamment, arrêt n°1/2010 du 20 janvier 2010, B.6) ; ainsi, lorsque le législateur décide, lui-même, par une disposition postérieure à la Charte, d'y apporter une dérogation, il doit pouvoir se fonder sur une « justification spécifique pertinente ».

14. L'article 17 de la Charte de l'assuré social organise, par ailleurs, la révision des décisions.

Mais, « la révision telle qu'elle est envisagée par l'article 17 de la Charte semble s'entendre en un sens strict, celui de la rectification d'une décision comportant une erreur au moment où elle a été adoptée, par opposition à l'hypothèse, notamment abordée par les articles 18 et 19, de la modification d'une décision en raison d'événements, de fait ou de droit, postérieurs à celle-ci » (H. Mormont et J. Martens, « La révision des décisions administratives et la récupération de l'indu dans la Charte de l'assuré social », in Dix ans d'application de la Charte de l'assuré social, Kluwer, Etudes pratiques de droit social, 2008/1, p. 59).

Application dans le cas d'espèce

15. En l'espèce, l'ONEM expose que suite à la demande d'allocations introduite le 11 juillet 2005, elle a entamé une enquête auprès de l'ex-employeur pour connaître les circonstances dans lesquelles Monsieur A. a perdu son emploi. Il indique avoir découvert que l'employeur a déménagé de sorte qu'il a dû demander à un de ses autres bureaux de contrôle de poursuivre l'enquête.

Il indique aussi que l'employeur n'a pas répondu immédiatement à ses demandes puisqu'il a mis un an pour transmettre la copie des courriers qu'il prétend avoir envoyés à Monsieur A. avant de constater la rupture du contrat de travail.

L'ONEM entend ainsi expliquer que ce n'est que le 19 décembre 2006 qu'il a été en mesure de prendre une sanction à l'égard de Monsieur A. en rapport avec les circonstances dans lesquelles il est devenu chômeur.

Il ajoute qu'entre-temps, les allocations de chômage avaient été accordées à Monsieur A. à la date de sa demande, « tout en réservant sa décision finale à la réception de l'ensemble des documents lui permettant de prendre une décision respectant les principes de bonne administration... ».

16. En l'espèce, l'ONEM se réfère à un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles intervenu en 1994, à propos d'une décision de révision.

Cette référence est doublement incorrecte.

Elle ne tient pas compte de ce que dans cette affaire, la Charte de l'assuré social n'était pas d'application.

Elle ne tient pas compte, surtout, du fait que la décision du 19 décembre 2006 n'est pas une décision de révision : l'ONEM n'entendait pas revoir une précédente décision d'octroi qui serait entachée d'une erreur mais entendait prendre une sanction en rapport avec les circonstances dans lesquelles Monsieur A. était devenu chômeur.

Il entendait ainsi statuer sur un aspect de la demande du 11 juillet 2005.

Il devait donc respecter les délais prévus en vertu de l'article 11bis de la Charte de l'assuré social.

17. En l'espèce, rien n'indique que le dossier introduit par l'organisme de paiement de Monsieur A. était incomplet et que l'ONEM aurait, du fait de Monsieur A. , été dans l'impossibilité de prendre une décision dans les délais réglementaires.

Il apparaît au contraire que l'ONEM a demandé à Monsieur A. une attestation d'accident du travail ainsi qu'une preuve de la prolongation du « permis de séjour » et que ces documents ont été communiqués en temps voulu, le 19 juillet et le 5 septembre 2005.

Il apparaît donc que l'ONEM avait reçu de Monsieur A. , dans les deux mois de la demande d'allocations, un dossier complet.

La décision statuant sur la demande d'allocations, en ce compris l'exclusion éventuelle liée aux circonstances dans lesquelles Monsieur A. était devenu chômeur, aurait donc dû être prise, conformément à l'article 145 de l'arrêt royal du 25 novembre 1991, dans le délai d'un mois (éventuellement prolongé de 10 jours, en cas d'audition), suivant la réception du dossier.

L'enquête que l'ONEM entendait réaliser auprès de l'employeur ne pouvait avoir pour effet de suspendre le délai prévu pour statuer.

Une telle cause de suspension n'est pas réglementairement prévue.

On aperçoit du reste pas comment la réglementation du chômage pourrait prévoir une telle suspension alors que les garanties doivent être équivalentes à celles accordées par la Charte de l'assuré social et que l'article 10 de la Charte ne prévoit la suspension du délai pour statuer que dans deux cas : lorsque des informations doivent être obtenues auprès d'organismes étrangers et lorsque l'assuré social reste en défaut de communiquer certaines informations, malgré le rappel envoyé à cette fin.

18. Dans ces conditions, la sanction d'exclusion de 13 semaines doit être écartée : elle ne peut produire aucun effet. Le dispositif du jugement doit être confirmé.

Pour autant que de besoin, la Cour relève que l'abandon d'emploi sans motif légitime (ou plus généralement le chômage volontaire) n'est pas démontré en l'espèce. En effet, à la date de la fin des relations de travail, Monsieur A. était couvert par un certificat médical délivré le 20 juillet 2003 et il n'est pas établi - vu l'absence de preuve d'envois recommandés - qu'il avait été mis en demeure de reprendre le travail et/ou de justifier son absence. Du reste, un manquement tel que celui allégué par l'ONEM, ne met pas par lui-même fin à la relation de travail et ne constitue donc pas un abandon d'emploi.

Par ces motifs,

La Cour du Travail,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24,

Statuant contradictoirement,

Après avoir entendu Monsieur M. PALUMBO, avocat général, en son avis conforme auquel il n'a pas été répliqué,

Déclare l'appel de l'ONEM recevable mais non fondé,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Condamne l'ONEM aux dépens d'appel liquidés par l'intimé à 145,78 euro d'indemnité de procédure.

Ainsi arrêté par :

J.-F. NEVEN Conseiller

Y. GAUTHY Conseiller social au titre employeur

P. LEVEQUE Conseiller social au titre de travailleur ouvrier

et assistés de R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS P. LEVEQUE Y. GAUTHY J.-F. NEVEN

et prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 31 mars deux mille dix, où étaient présents :

J.-F. NEVEN Conseiller

R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS J.-F. NEVEN